Quelle procédure pour votre divorce ?
Le droit belge offre deux voies principales pour divorcer. Le choix dépend de votre situation, de l'entente avec votre conjoint et des enjeux (enfants, patrimoine, pension). Maître Satti analyse ensemble votre dossier dès la première consultation.
1. Le divorce par consentement mutuel
Les deux époux s'accordent sur tout, c'est-à-dire sur le sort des biens, sur l'hébergement et l'entretien des enfants et sur l'éventuelle pension entre eux, puis consignent cet accord dans une convention préalable. La demande est ensuite introduite par une requête conjointe déposée au greffe.
Depuis le 1er septembre 2018, la procédure se déroule par écrit lorsque le tribunal n'ordonne pas de comparution personnelle. Le tribunal peut toujours l'ordonner, d'initiative ou à la demande du procureur du Roi ou d'une des parties ; les époux comparaissent alors ensemble, dans le mois du dépôt de la requête. L'idée répandue d'une comparution obligatoire, et de deux passages à six mois d'intervalle, ne correspond plus au texte.
2. Le divorce pour désunion irrémédiable
Il s'applique lorsque l'accord complet n'est pas possible. L'article 229 de l'ancien Code civil ouvre trois portes :
- La preuve directe (§ 1er) : la désunion est établie « par toutes voies de droit ». Aucun délai d'attente n'est requis, mais il faut convaincre le tribunal.
- La demande conjointe après six mois (§ 2) : lorsque les deux époux demandent ensemble le divorce après plus de six mois de séparation de fait, la désunion est réputée établie. Il n'y a plus à la prouver.
- La demande d'un seul époux après un an (§ 3) : le même effet, au terme d'une séparation de fait de plus d'un an.
La séparation de fait se prouve « par toutes voies de droit, l'aveu et le serment exceptés », et l'article 1255 du Code judiciaire cite lui-même le moyen le plus simple : « la production de certificats de domicile démontrant des inscriptions à des adresses différentes ».
Et une troisième voie, qui n'est pas un divorce
La séparation de fait consiste à cesser la vie commune sans dissoudre le mariage. Elle ne met pas fin aux obligations matrimoniales, mais elle peut faire l'objet de mesures organisées par le tribunal de la famille, et elle ouvre, après six mois ou un an, l'accès au divorce pour désunion irrémédiable.
Les questions à se poser avant
Avant d'engager une procédure, plusieurs éléments sont à clarifier :
- Êtes-vous d'accord sur le principe du divorce ?
- Y a-t-il des enfants mineurs (garde, contributions) ?
- Avez-vous un patrimoine à partager (immeuble, comptes) ?
- Une pension alimentaire est-elle envisagée ?
- L'urgence est-elle un critère (violence, déménagement) ?
Le choix d'une voie se prépare à partir des questions suivantes. Elles sont examinées lors de la première consultation, mais vous pouvez y réfléchir dès maintenant.
- Sur quoi êtes-vous d'accord, et sur quoi ne l'êtes-vous pas ? C'est la question qui oriente le choix entre consentement mutuel et désunion irrémédiable. Un désaccord sur un seul point n'empêche pas nécessairement la voie amiable : il faut en mesurer la portée.
- Depuis combien de temps vivez-vous séparément ? Six mois et un an sont des seuils légaux. Selon la date, la voie la plus simple n'est pas la même.
- Y a-t-il des enfants mineurs ? Leur hébergement, l'autorité parentale et leur entretien devront être réglés, que le divorce soit amiable ou non.
- Y a-t-il un bien immobilier, un crédit, une société ? Le partage du patrimoine suit ses propres règles et fait souvent intervenir un notaire.
- Un élément se rattache-t-il à un autre pays ? Un mariage célébré à l'étranger, un conjoint qui n'habite pas la Belgique, un enfant qui réside ailleurs : ces situations soulèvent d'abord des questions de compétence et de loi applicable.
Il n'est pas nécessaire d'avoir arrêté les réponses avant le rendez-vous.
Combien de temps, d'après les chiffres officiels
Personne ne peut promettre une durée. En revanche, le Collège des cours et tribunaux publie chaque année des statistiques officielles, et elles donnent un ordre de grandeur mesuré sur des affaires déjà clôturées.
Ces chiffres sont des médianes : la moitié des affaires dure moins longtemps, l'autre moitié plus longtemps. Le Collège précise que « la médiane constitue un meilleur indicateur de la durée d'une affaire moyenne » que la moyenne, faussée par quelques dossiers très anciens.
Données 2025, durées mesurées sur des affaires clôturées :
- Divorce par consentement mutuel (chiffre national) : médiane 42 jours, moyenne 78 jours
- Divorce pour désunion irrémédiable, sans mesures urgentes (national) : médiane 133 jours, moyenne 220 jours
- Divorce avec mesures urgentes (national) : médiane 208 jours, moyenne 326 jours
- Tribunal de la famille de Bruxelles francophone (toutes matières confondues) : médiane 177 jours, moyenne 366 jours
La durée mesurée sépare l'inscription de l'affaire au rôle de sa clôture par une décision définitive : elle ne mesure pas le délai entre votre premier rendez-vous et l'audience. Le chiffre bruxellois porte sur toutes les matières confondues, tandis que les durées par type de procédure sont nationales : les deux séries ne se combinent pas. Ces données décrivent ce qui s'est passé en 2025 ; elles ne prévoient rien.
Les documents à réunir, et où les obtenir
Les pièces à joindre à une requête ont changé avec la dématérialisation des actes de l'état civil.
Les pièces exigées par la loi
Pour un divorce par consentement mutuel, la requête conjointe est accompagnée des conventions préalables et, le cas échéant, de l'inventaire. Il en est déposé un original et une copie, l'original étant signé par chacun des époux ou par au moins un avocat ou un notaire.
Quant aux pièces d'état civil, la loi ne les exige que si elles ne sont pas déjà disponibles dans la Banque de données des actes de l'état civil, dans les registres de population ou dans le registre des étrangers. Pour un couple inscrit en Belgique et marié en Belgique, elles ne sont donc, en principe, pas à joindre.
Les pièces demandées par le greffe de Bruxelles
Le tribunal publie son propre modèle de requête, et ce modèle demande davantage que le texte légal : les conventions en deux exemplaires, l'acte de mariage, l'acte de naissance de chaque époux, un certificat de résidence, et l'acte de naissance de chaque enfant mineur.
Ces pièces sont donc à réunir même si la loi ne les impose plus.
Où les obtenir
- Actes d'état civil établis après le 31 mars 2019 : à demander en ligne sur Just-on-web, où vous vous identifiez avec votre carte d'identité électronique ou avec itsme.
- Certificats du registre national (composition de ménage, résidence, nationalité) : gratuits sur Mon DOSSIER.
- Actes antérieurs au 31 mars 2019 : auprès de la commune qui les a établis, au tarif communal.
- Mariage célébré à l'étranger : il doit d'abord être introduit dans la Banque de données des actes de l'état civil. Cette formalité retarde fréquemment un dépôt et se traite en amont.
Qui paie les frais de justice
La répartition dépend de la voie choisie, et l'article 1258 du Code judiciaire la fixe explicitement.
En divorce pour désunion irrémédiable sur demande conjointe (article 229, § 2), l'article 1258 du Code judiciaire prévoit que, sauf convention contraire, « les dépens sont partagés par parts égales entre les parties », c'est-à-dire que les frais de justice sont supportés pour moitié par chacun.
Lorsque le divorce est prononcé sur la base de l'article 229, § 1er ou § 3, toujours sauf convention contraire, « chaque partie supporte ses dépens » : chacun règle ses propres frais de justice.
Dans les deux cas, le texte ajoute que « le juge peut toutefois en décider autrement compte tenu de toutes les circonstances de la cause ».
En divorce par consentement mutuel, ce sont les époux qui règlent eux-mêmes la question dans leur requête.
Les frais fixés par la loi
Le droit de mise au rôle au tribunal de première instance s'élève à 165 €, il n'est pas réclamé au dépôt de la requête, et son montant est fixé par les articles 269¹ et 269² du Code des droits d'enregistrement. Il ne devient exigible qu'à la date de la condamnation au paiement, prononcée dans la décision finale, et c'est donc après cette décision, et non à l'introduction de la procédure, que le SPF Finances en réclame le règlement. Lorsqu'un dossier déjà ouvert revient devant le tribunal de la famille en saisine permanente, l'article 269¹ prévoit qu'un droit unique est perçu, de sorte qu'aucun nouveau droit de mise au rôle n'est dû. La première expédition exécutoire du jugement est, elle, délivrée sans frais de greffe, en vertu de l'article 280 du même code.
Ces informations sont données à titre indicatif et ne constituent ni un conseil juridique, ni un engagement contractuel. Elles peuvent comporter des erreurs ou être devenues incomplètes. Chaque situation est particulière et seule une consultation permet d'apprécier la vôtre. Les frais de justice évoqués sont fixés par la loi ou par arrêté royal, et les montants cités sont ceux en vigueur lors de la dernière mise à jour de cette page ; certains de ces frais, comme l'indemnité de procédure, sont indexés et peuvent changer en cours d'année, de sorte que seuls les barèmes officiels en vigueur font foi. Les durées citées sont des médianes statistiques officielles décrivant des affaires déjà clôturées : elles ne constituent ni une prévision, ni un délai promis. En cas de divergence, seuls les textes officiels publiés au Moniteur belge et les décisions de justice font foi.
