Lorsque les époux ne s'entendent pas sur les modalités du divorce — ou qu'un seul des deux souhaite divorcer — c'est la procédure de divorce pour désunion irrémédiable qui s'applique. Le juge tranche alors les points en litige : garde des enfants, pension alimentaire, partage des biens.
Le mot de Maître Satti
Lors d’un divorce par désunion irrémédiable , un dossier est établi avec votre avocat qui le représentera au Tribunal de première instance (tribunal de le famille) de Bruxelles. Maître Sarah SATTI avocate en droit de la famille , vous reçoit dans son cabinet à Bruxelles (Uccle) pour vous aider au mieux dans cette procédure appelée “ divorce par désunion irrémédiable “.
Le divorce pour désunion irrémédiable (« divorce contentieux ») est ouvert lorsque la vie commune est devenue définitivement impossible. Il peut être demandé :
- par les deux époux conjointement
- par un seul des deux époux
Il suffit d'établir que la poursuite du mariage est devenue impossible.
La désunion peut être prouvée :
- Par tous moyens (témoignages, courriers, procès-verbaux, certificats médicaux en cas de violences…)
- Par séparation de fait : 6 mois si la demande est conjointe, 1 an si elle émane d'un seul époux
1. Introduction de la demande par citation ou requête conjointe
2. Mesures provisoires durant l'instance : résidence séparée, pension alimentaire, garde des enfants (le juge peut être saisi en urgence)
3. Audience(s) devant le Tribunal de la famille
4. Jugement de divorce prononcé après les délais légaux
5. Transcription sur les registres de l'état civil
- Dissolution du mariage et fin des obligations conjugales
- Liquidation du régime matrimonial (partage des biens)
- Pension alimentaire entre époux possible (sous conditions)
- Régime de garde et contribution alimentaire pour les enfants
Le juge peut accorder une pension alimentaire à l'époux dans le besoin, en tenant compte des ressources, de la durée du mariage, de l'âge et de l'état de santé. La pension est en principe limitée à la durée du mariage.
- Analyse stratégique de votre dossier
- Demande de mesures provisoires (résidence, garde, pension)
- Représentation devant le Tribunal de la famille à toutes les audiences
- Plaidoirie et défense de vos intérêts
- Suivi de la liquidation post-divorce
Le mot de Maître Satti
Une situation de divorce par désunion irrémédiabl e est caractérisée par un désaccord entre les deux ex-conjoints. Le désaccord est marqué par une discordance d’opinions sur la liquidation du mariage , le partage et la division des biens , la gardes enfants , etc.
Cette procédure de divorce est plus lourde que celle du divorce par consentement mutuel . Il s’agit d’un divorce contentieux où un conflit entre les époux est présenté au Tribunal de la Famille . Le juge de la famille statue sur la situation. Le Juge analyse le comportement des époux. Il va définir si le comportement de l’un ou des deux époux entraîne la rupture irrémédiable de la vie commune.
Pour la procédure du divorce par désunion irrémédiable, un avocat en droit de la famille assiste son client. Il présente le dossier au Juge de la famille.
L’article 229 du code civil de la loi belge énonce que : « le divorce est prononcé lorsque le juge constate la désunion irrémédiable entre les époux. La désunion est irrémédiable lorsqu’elle rend raisonnablement impossible la poursuite de la vie commune et la reprise de celle-ci entre eux . La preuve de la désunion irrémédiable peut être rapportée par toutes voies de droit ».
Votre avocate au Barreau de Bruxelles
Maître Sarah Satti, avocate au Barreau de Bruxelles, pratique principalement le droit de la famille. Elle accompagne ses clients dans toutes les procédures familiales avec rigueur et bienveillance.
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