La liquidation et le partage sont les opérations qui permettent, après un divorce ou la dissolution d'une cohabitation, de clôturer le patrimoine commun des ex-époux : inventaire des biens, paiement des dettes, attribution des biens à chacun.
- Après un divorce (par consentement mutuel ou pour désunion irrémédiable)
- Après le décès d'un époux (succession + liquidation du régime matrimonial)
- Après la rupture d'une cohabitation légale ou de fait avec biens en indivision
1. Inventaire des biens (mobiliers, immobiliers, comptes, créances, dettes)
2. Qualification : biens propres / biens communs / biens en indivision
3. Évaluation (estimation, parfois compétence immobilière)
4. Calcul des récompenses : indemnités dues entre époux pour mouvements entre patrimoines (par ex. argent propre investi dans bien commun)
5. Partage proprement dit : attribution des biens à l'un ou à l'autre, avec soulte éventuelle
6. Acte notarié ou jugement homologuant le partage
- Évaluation de l'immeuble familial
- Sort des dettes contractées par un seul époux
- Récompenses dues au patrimoine commun
- Apports propres lors de l'achat d'un bien commun
- Donations entre époux à révoquer ou non
- Amiable : par acte notarié, plus rapide et moins coûteux
- Judiciaire : devant le Tribunal de la famille avec désignation d'un notaire-liquidateur, en cas de désaccord persistant
- Évaluation préalable de votre situation patrimoniale
- Négociation amiable avec l'autre partie
- Représentation en cas de liquidation judiciaire
- Suivi du notaire-liquidateur
- Défense de vos intérêts dans les contestations (récompenses, indemnités d'occupation, valeur des biens)
Votre avocate au Barreau de Bruxelles
Maître Sarah Satti, avocate au Barreau de Bruxelles, pratique principalement le droit de la famille. Elle accompagne ses clients dans toutes les procédures familiales avec rigueur et bienveillance.
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