Qu'est-ce que la séparation de fait ?
Lors d'une séparation de fait, les deux époux maintiennent leur statut marital mais vivent dans des résidences séparées. C'est souvent une étape transitoire avant un divorce ou un retour à la vie commune.
Séparation de fait à Bruxelles
La séparation de fait est la situation dans laquelle des époux ou cohabitants décident de ne plus vivre ensemble, sans pour autant divorcer ou rompre la cohabitation légale. Le mariage subsiste, mais la vie commune cesse.
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Le mot de Maître Satti
Maître Sarah SATTI, avocate en droit de la famille , vous assiste pour toutes affaires familiales à Bruxelles et en région francophone. Lors d’une rupture, plusieurs types de séparation peuvent avoir lieu. Qu’elle soit progressive ou affirmée, à l’amiable ou non, c’est la vie commune des époux qui en est également modifiée.
La séparation de fait : des résidences différentes
Les époux établissent leur résidence à des adresses distinctes. Cette séparation peut être :
- Volontaire (accord mutuel)
- Unilatérale (décision d'un seul époux)
Les obligations du mariage perdurent
Pendant la séparation de fait, les obligations légales du mariage subsistent :
- Devoir de fidélité
- Devoir de secours et d'assistance
- Solidarité fiscale et pour certaines dettes ménagères, avec deux limites que la loi pose elle-même : les dettes contractées pour les besoins du ménage et l'éducation des enfants obligent solidairement les deux époux, sauf lorsqu'elles sont excessives au regard des ressources du ménage ; et l'impôt établi au nom d'un seul époux, s'il peut en principe être recouvré sur les biens propres et communs des deux, ne peut plus l'être sur les revenus de l'autre pour les revenus perçus à partir de la deuxième année civile qui suit celle de la séparation de fait.
La séparation de fait peut conduire à un divorce
Après 6 mois de séparation de fait (si demande conjointe) ou 1 an (si demande unilatérale), un divorce pour désunion irrémédiable peut être obtenu sur cette seule base.
Pourquoi consulter un avocat avant une séparation de fait ?
- Sécuriser la résidence séparée et son aspect financier
- Régler la garde et l'hébergement des enfants
- Fixer une éventuelle pension alimentaire ou contribution
- Préparer un éventuel divorce ultérieur dans les meilleures conditions
Comment Maître Satti vous accompagne
Maître Satti vous conseille sur le choix le plus approprié entre séparation de fait, séparation de corps et divorce, en fonction de votre situation personnelle, patrimoniale et familiale.
Questions fréquentes
La séparation de fait maintient le mariage et toutes ses obligations. Le divorce dissout définitivement le mariage.
L'article 213 de l'ancien Code civil énonce ce que recouvre le maintien du mariage. « Les époux ont le devoir d'habiter ensemble ; ils se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance. » La séparation de fait ne supprime aucun de ces devoirs : elle les laisse intacts tout en les rendant, dans les faits, inapplicables sur le premier point.
La séparation de fait n'est pas pour autant un état sans effets juridiques. Elle fait courir les délais de l'article 229 de l'ancien Code civil : six mois pour une demande conjointe de divorce, un an pour une demande d'un seul époux. Sa date est donc un élément à établir avec soin, puisqu'elle conditionne le moment où le divorce pourra être obtenu sans avoir à prouver quoi que ce soit.
Elle n'oblige pas davantage à attendre : les résidences séparées, l'autorité parentale, l'hébergement des enfants et les obligations alimentaires peuvent être réglés dès ce stade par le tribunal de la famille, sans qu'aucune procédure en divorce ne soit engagée.
Le mot de Maître Satti
Séparation de fait à Bruxelles
Une séparation de fait en Belgique est une situation dans laquelle les époux ne vivent plus ensemble pour réfléchir à l’avenir de leur couple. Cette situation n’est pas réglée par la loi. Par conséquent, les époux restent mariés et les obligations et droits qui découlent du mariage persistent.
Suite à une rupture, deux conjoints mariés se sont séparés. Ils ne vivent plus sous le même toit et se trouvent dans une situation appelée “séparation de fait” . La séparation de fait peut être le fruit d’une décision unilatérale ou commune entre les époux.
Dans cette situation de séparation de fait , les époux ne vivent plus ensemble et mettent fin à leur cohabitation légale . Ils ne souhaitent pas directement divorcer. Il peut être question de prendre du recul, d’une éventuelle réconciliation, etc.
Néanmoins, durant une séparation de fait , les obligations du mariage perdurent . Si les époux n’entament pas les démarches d’un divorce, ils restent toujours mariés (même s’ils sont séparés depuis 20 ans). Le lien conjugal reste établi.
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Maître Sarah Satti
Votre avocate au Barreau de Bruxelles
Maître Sarah Satti, avocate au Barreau de Bruxelles, pratique exclusivement le droit de la famille. Elle accompagne ses clients dans toutes les procédures familiales avec rigueur et bienveillance.
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