Qu'est-ce que la séparation de fait ?
Lors d'une séparation de fait, les deux époux maintiennent leur statut marital mais vivent dans des résidences séparées. C'est souvent une étape transitoire avant un divorce ou un retour à la vie commune.
Séparation de fait à Bruxelles
La séparation de fait est la situation dans laquelle des époux ou cohabitants décident de ne plus vivre ensemble, sans pour autant divorcer ou rompre la cohabitation légale. Le mariage subsiste, mais la vie commune cesse.
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Le mot de Maître Satti
Maître Sarah SATTI, avocate en droit de la famille , vous assiste pour toutes affaires familiales à Bruxelles et en région francophone. Lors d’une rupture, plusieurs types de séparation peuvent avoir lieu. Qu’elle soit progressive ou affirmée, à l’amiable ou non, c’est la vie commune des époux qui en est également modifiée.
La séparation de fait : des résidences différentes
Les époux établissent leur résidence à des adresses distinctes. Cette séparation peut être :
- Volontaire (accord mutuel)
- Unilatérale (décision d'un seul époux)
Les obligations du mariage perdurent
Pendant la séparation de fait, les obligations légales du mariage subsistent :
- Devoir de fidélité
- Devoir de secours et d'assistance
- Solidarité fiscale et pour certaines dettes ménagères
La séparation de fait peut conduire à un divorce
Après 6 mois de séparation de fait (si demande conjointe) ou 1 an (si demande unilatérale), un divorce pour désunion irrémédiable peut être obtenu sur cette seule base.
Pourquoi consulter un avocat avant une séparation de fait ?
- Sécuriser la résidence séparée et son aspect financier
- Régler la garde et l'hébergement des enfants
- Fixer une éventuelle pension alimentaire ou contribution
- Préparer un éventuel divorce ultérieur dans les meilleures conditions
Comment Maître Satti vous accompagne
Maître Satti vous conseille sur le choix le plus approprié entre séparation de fait, séparation de corps et divorce, en fonction de votre situation personnelle, patrimoniale et familiale.
Questions fréquentes
La séparation de fait maintient le mariage et toutes ses obligations. Le divorce dissout définitivement le mariage.
Le mot de Maître Satti
Séparation de fait à Bruxelles
Une séparation de fait en Belgique est une situation dans laquelle les époux ne vivent plus ensemble pour réfléchir à l’avenir de leur couple. Cette situation n’est pas réglée par la loi. Par conséquent, les époux restent mariés et les obligations et droits qui découlent du mariage persistent.
Suite à une rupture, deux conjoints mariés se sont séparés. Ils ne vivent plus sous le même toit et se trouvent dans une situation appelée “séparation de fait” . La séparation de fait peut être le fruit d’une décision unilatérale ou commune entre les époux.
Dans cette situation de séparation de fait , les époux ne vivent plus ensemble et mettent fin à leur cohabitation légale . Ils ne souhaitent pas directement divorcer. Il peut être question de prendre du recul, d’une éventuelle réconciliation, etc.
Néanmoins, durant une séparation de fait , les obligations du mariage perdurent . Si les époux n’entament pas les démarches d’un divorce, ils restent toujours mariés (même s’ils sont séparés depuis 20 ans). Le lien conjugal reste établi.
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Maître Sarah Satti
Votre avocate au Barreau de Bruxelles
Maître Sarah Satti, avocate au Barreau de Bruxelles, pratique principalement le droit de la famille. Elle accompagne ses clients dans toutes les procédures familiales avec rigueur et bienveillance.
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