Avocate en droit de la famille pour tout le Brabant wallon (Braine-l'Alleud, Waterloo, Nivelles, Wavre et les autres communes)
Maître Sarah Satti pratique exclusivement le droit de la famille : divorce, séparation, enfants, pension alimentaire, liquidation du patrimoine du couple. Le cabinet intervient dans toute la province du Brabant wallon et plaide devant le tribunal de la famille du Brabant wallon, ainsi que devant ceux de Bruxelles, et peut plaider devant les tribunaux de la famille de tout le pays.
Votre premier rendez-vous
- Le prix du premier rendez-vous : 100€ HTVA pour 30 minutes. Les honoraires du dossier sont détaillés sur la page Honoraires.
- Vous choisissez comment il se tient : par téléphone ou au cabinet, ou en visioconférence sur demande.
- Vous réservez en ligne rapidement, sans passer par un appel ni attendre un rappel.
Votre situation
Vous ne savez pas encore quelle voie suivre
Les deux voies du divorce partent du même point : si votre couple a eu sa dernière résidence conjugale dans le Brabant wallon, c'est en principe le tribunal de la famille du Brabant wallon qui sera saisi. Chaque voie a ensuite sa propre règle, et un accord entre vous peut encore désigner un autre tribunal.
Divorce par consentement mutuel
Si votre dernière résidence conjugale se trouvait dans le Brabant wallon, la requête conjointe s'y dépose, même si l'un de vous habite aujourd'hui Bruxelles. Vous pouvez aussi convenir ensemble de saisir le tribunal du domicile actuel de l'un des deux. La loi prévoit cette règle « sans préjudice de l'article 629bis » du Code judiciaire : si vous avez des enfants mineurs, le tribunal de leur domicile peut être compétent.
Divorce pour désunion irrémédiable
La demande se porte devant le tribunal de la dernière résidence conjugale ou devant celui du domicile de votre conjoint. Si vous avez quitté le Brabant wallon pour Bruxelles et que votre conjoint est resté dans le Brabant wallon, le tribunal de la famille du Brabant wallon reste en principe compétent dans les deux cas : c'est à la fois le lieu de votre dernière résidence conjugale et le domicile de votre conjoint. La loi prévoit cette règle « sans préjudice de l'article 629bis » du Code judiciaire : si vous avez des enfants mineurs, le tribunal de leur domicile peut être compétent.
Séparation de fait et mesures urgentes
Avant tout divorce, le logement, les enfants et l'argent peuvent être réglés par des mesures provisoires. Si vous êtes tous domiciliés dans le Brabant wallon, ces demandes se portent en principe devant le tribunal de la famille du Brabant wallon. Si un tribunal de la famille a déjà été saisi entre vous, c'est lui qui reste compétent.
Les enfants : autorité parentale et hébergement
Ce que l'on appelle couramment la « garde » des enfants porte, dans la loi, le nom d'« hébergement » ; il en va de même de ce qu'on appelle couramment la garde alternée (hébergement égalitaire). C'est le domicile de l'enfant qui commande, pas celui des parents. Si les enfants sont domiciliés dans le Brabant wallon et que l'un des parents s'installe à Bruxelles, l'affaire relève du tribunal de la famille du Brabant wallon.
Contribution alimentaire pour les enfants mineurs
Elle suit le même tribunal que l'hébergement : celui du domicile de l'enfant. Un parent qui s'installe à Bruxelles ne ramène donc pas le dossier à Bruxelles si les enfants mineurs restent domiciliés dans le Brabant wallon.
Le droit de visite des grands-parents
Ce que l'on appelle couramment le « droit de visite » des grands-parents porte, dans la loi, le nom de « relations personnelles ». Si un tribunal de la famille a déjà été saisi d'une demande entre les parents de l'enfant, c'est devant lui que les grands-parents portent leur demande. Sinon, si les parents et l'enfant sont domiciliés dans le Brabant wallon, la demande se porte en principe devant le tribunal de la famille du Brabant wallon, même si les grands-parents habitent Bruxelles.
La filiation : l'établir ou la contester
Pour faire établir ou contester une filiation en justice, c'est le domicile de l'enfant qui compte, ou à défaut sa résidence habituelle, pas celui des parents. Si l'enfant est domicilié dans le Brabant wallon, l'action se porte en principe devant le tribunal de la famille du Brabant wallon, même si l'un des parents vit à Bruxelles.
Pension alimentaire entre époux ou ex-époux
Pour ce type de demande, la loi vous laisse aussi saisir le tribunal de votre propre domicile : si vous habitez le Brabant wallon et votre ex-conjoint Bruxelles, vous pouvez porter la demande devant le tribunal de la famille du Brabant wallon. Cette faculté ne joue pas pour les demandes qui tendent à réduire ou à supprimer la pension.
La maison, le crédit et le partage
Si le tribunal de la famille du Brabant wallon a déjà été saisi d'une demande concernant votre couple, les demandes suivantes entre vous y sont portées aussi, même si l'un des deux s'installe à Bruxelles entre-temps. C'est ce qui décide où se règleront la maison, le crédit et le régime matrimonial.
Corriger un acte de l'état civil
Une simple erreur matérielle peut être corrigée par l'officier de l'état civil. Lorsque la correction doit passer par le tribunal de la famille, ce n'est pas votre domicile qui compte, mais le lieu où l'acte a été établi. Si votre acte de naissance ou de mariage a été établi dans une commune du Brabant wallon, la demande se porte devant le tribunal de la famille du Brabant wallon, même si vous habitez aujourd'hui Bruxelles.
Le tribunal de la famille du Brabant wallon : ce qui change pour votre dossier
Un seul tribunal, pour toute la province. Le territoire du Brabant wallon correspond à un seul arrondissement administratif et judiciaire. La question « de quel tribunal je dépends ? » a donc la même réponse pour les 27 communes de la province, qu'il s'agisse de Braine-l'Alleud, de Waterloo, de Nivelles, de Wavre, d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, de Tubize, de Rixensart ou d'une autre commune : le tribunal de la famille. Avec le tribunal de la jeunesse, il forme une section du tribunal de première instance du Brabant wallon, qui siège à Nivelles. Son greffe se trouve rue de Soignies 8, 1400 Nivelles, téléphone 067 87 51 51, ouvert du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h.
Si vous habitez Wavre, chef-lieu de la province, votre dossier familial est traité par ce même tribunal.
Une avocate inscrite au Barreau de Bruxelles peut plaider devant tous les tribunaux de la famille du pays. Vous n'avez donc pas à changer d'avocate parce que votre dossier est traité dans le Brabant wallon. Maître Sarah Satti est inscrite au Barreau de Bruxelles et peut plaider devant les tribunaux de la famille de tout le pays : voir la page L'avocate.
Un parent à Bruxelles, l'autre dans le Brabant wallon. C'est la situation qui pose le plus de questions. Supposons qu'un parent reste à Waterloo et que l'autre s'installe à Bruxelles : pour l'autorité parentale, l'hébergement et la contribution alimentaire des enfants mineurs, le tribunal compétent est celui du domicile de l'enfant ou, à défaut, de sa résidence habituelle. Si les enfants restent domiciliés dans le Brabant wallon, l'affaire relève en principe du tribunal de la famille du Brabant wallon, même si l'un des parents habite Bruxelles. Lorsqu'une même cause réunit plusieurs demandes dont une au moins porte sur l'autorité parentale, l'hébergement ou la contribution alimentaire d'un enfant mineur, c'est ce même tribunal qui connaît de l'ensemble, sauf si un tribunal de la famille a déjà été saisi entre vous.
Faut-il être présent à l'audience ? Selon votre situation, votre présence à l'audience peut être nécessaire ou non ; Maître Satti vous le dit dès le premier rendez-vous.
Venir à Uccle, ou suivre votre dossier à distance
Le cabinet vous reçoit avenue Brugmann 375, 1180 Uccle, au sud de Bruxelles, une adresse pratique si vous travaillez à Bruxelles ou si vous y passez régulièrement.
Vous préférez ne pas vous déplacer ? Le premier rendez-vous et le suivi du dossier peuvent se faire entièrement à distance, par téléphone, par courriel, ou en visioconférence sur demande. Vous n'êtes pas obligé de venir au cabinet pour ouvrir un dossier, ni pour le suivre. En réservant en ligne, vous choisissez entre le téléphone et le cabinet, et vous pouvez changer d'avis en cours de route.
Contact téléphonique : un seul numéro, le 0495 19 34 77, du lundi au vendredi de 8 h à 20 h et le samedi de 8 h à 13 h. On vous répond au téléphone pendant ces heures-là.
Pour être reçu, c'est autre chose : les rendez-vous se tiennent du lundi au vendredi, et le samedi sur demande. Le cabinet reçoit uniquement sur rendez-vous pris à l'avance.
Le premier rendez-vous peut se tenir en français, en néerlandais ou en anglais.
Selon les disponibilités, un rendez-vous peut être réservé le jour même, jusqu'à midi. Passé midi, les créneaux du jour ne sont plus proposés : la réservation se fait alors pour un jour suivant.
Questions fréquentes
Dois-je me déplacer au tribunal pour les audiences ?
Selon votre situation, votre présence à l'audience peut être nécessaire ou non. Certaines demandes supposent que vous soyez là, d'autres non. Maître Satti vous le dit dès le premier rendez-vous, une fois votre situation connue.
Puis-je suivre mon dossier sans venir au cabinet ?
Oui. Le premier rendez-vous comme la suite du dossier peuvent se faire par téléphone, par courriel, ou en visioconférence sur demande. Venir au cabinet reste possible à tout moment, si vous le préférez.
Faut-il un avocat du Brabant wallon pour divorcer à Nivelles ?
Non. Une avocate inscrite au Barreau de Bruxelles peut plaider devant tous les tribunaux de la famille du pays. Vous n'avez donc pas à changer d'avocate parce que votre dossier est traité dans le Brabant wallon.
J'habite le Brabant wallon, mon ex-conjoint habite Bruxelles. Quel tribunal ?
Cela dépend de la demande. Pour les enfants mineurs, c'est le tribunal du domicile de l'enfant. Pour un divorce par consentement mutuel, celui de la dernière résidence conjugale, sauf accord des deux pour choisir le domicile actuel de l'un d'eux. Pour un divorce pour désunion irrémédiable, celui de la dernière résidence conjugale ou celui du domicile de la partie contre laquelle la demande est introduite. Dans les deux cas, avec des enfants mineurs, le tribunal de leur domicile peut être compétent (Code judiciaire, art. 628, 1°, et 629bis). Pour une pension alimentaire entre époux ou ex-époux, vous pouvez aussi saisir le tribunal de votre propre domicile, sauf s'il s'agit de la réduire ou de la supprimer. Et si un tribunal de la famille a déjà été saisi entre vous, c'est lui qui reste compétent.
Nous avons quitté le Brabant wallon pendant la procédure : le dossier change-t-il de tribunal ?
En principe non. Les demandes entre époux, entre ex-époux ou relatives à des enfants communs sont portées devant le tribunal de la famille déjà saisi. Un déménagement en cours de procédure ne déplace donc pas le dossier de lui-même.
Combien coûte un premier rendez-vous ?
100€ HTVA pour trente minutes. Le montant est annoncé avant la réservation : vous savez ce que vous payez avant de réserver, sans devoir appeler pour le demander. Ce que coûte la suite dépend de la voie suivie et de ce que votre dossier demande ; le détail des honoraires figure sur la page Honoraires. Si vous avez une assurance protection juridique, elle peut prendre en charge une partie des frais : vérifiez votre contrat.
Le cabinet a-t-il un bureau dans le Brabant wallon ?
Non. Le cabinet a une seule adresse, avenue Brugmann 375 à 1180 Uccle. C'est pour cela que le premier rendez-vous et le suivi du dossier peuvent se faire entièrement par téléphone, par courriel, ou en visioconférence sur demande.