Droit de visite des grands-parents à Bruxelles

Que se passe-t-il en cas de désaccord entre les parents et les grands-parents ?

Lorsqu'une séparation, un conflit familial ou le décès d'un parent prive les grands-parents de tout contact avec leurs petits-enfants, ils peuvent saisir le Tribunal de la famille pour faire valoir leur droit aux relations personnelles.

À la différence d'autres tiers (parrains, beaux-parents), les grands-parents ne doivent pas démontrer un motif particulier : leur droit est présumé.

Le tribunal ne peut refuser ce droit que si l'exercice est contraire à l'intérêt de l'enfant :

- danger pour l'enfant (violences, abus, troubles psychiatriques graves)

- conflit familial nuisible démontré

- volonté claire et motivée d'un enfant en âge de discernement

Quelles modalités peuvent être ordonnées ?

- Visites le week-end (par exemple un samedi par mois)

- Vacances scolaires (semaine ou demi-semaine)

- Appels téléphoniques / vidéos réguliers

- Cadeaux et correspondance

Le tribunal adapte les modalités à l'âge de l'enfant, à la distance géographique, à la qualité de la relation préexistante.

Procédure

1. Tentative de médiation familiale (souvent recommandée par le juge avant audience)

2. Citation ou requête devant le Tribunal de la famille

3. Audition de l'enfant (à partir de 12 ans systématiquement, plus tôt sur demande)

4. Jugement fixant les modalités

Comment Maître Satti vous accompagne

- Conseil sur la stratégie (médiation vs procédure)

- Rédaction de la requête au Tribunal de la famille

- Représentation à l'audience

- Demande de modification ultérieure si nécessaire

- Recours en cas d'inexécution du jugement