Question 1

Quelle est la différence entre divorce par consentement mutuel et divorce pour désunion irrémédiable ?

Accepted Answer

Le divorce par consentement mutuel suppose un accord complet des époux sur toutes les modalités (biens, enfants, pensions). C'est généralement la procédure la plus rapide. Le divorce pour désunion irrémédiable est une procédure contentieuse où les époux ne sont pas d'accord, soit prononcée après séparation de fait, soit immédiatement si les torts sont prouvés.

Les deux voies ne reposent pas sur les mêmes textes. Le divorce par consentement mutuel est prévu par l'article 230 de l'ancien Code civil et organisé par les articles 1287 et suivants du Code judiciaire : tout est réglé à l'avance dans une convention écrite.

Le divorce pour désunion irrémédiable repose sur l'article 229. Le juge le prononce lorsqu'il constate une désunion qui « rend raisonnablement impossible la poursuite de la vie commune et la reprise de celle-ci ». Cette désunion peut se prouver par toutes voies de droit, mais la loi la tient aussi pour établie par le seul écoulement du temps : plus de six mois de séparation de fait si les deux époux demandent ensemble le divorce, plus d'un an si un seul le demande.

Le choix ne se fige pas au premier jour. L'article 1255, § 3 du Code judiciaire prévoit que si l'époux assigné marque son accord en cours de procédure, le divorce est prononcé selon les délais plus courts prévus pour la demande conjointe. Le désaccord du départ n'interdit donc pas d'aboutir à un accord en cours de procédure.

Question 2

Combien coûte un divorce en Belgique ?

Accepted Answer

Chaque dossier en droit de la famille est unique. Les honoraires dépendent de la complexité de votre situation, du nombre de démarches nécessaires et de la durée d'accompagnement. Lors de la première consultation (100€ HTVA), Maître Sarah Satti analysera votre dossier et vous présentera une estimation transparente des honoraires adaptée à votre situation personnelle.

Les honoraires d'avocat ne sont qu'une partie du coût d'une procédure. S'y ajoutent des frais de justice, qui ne reviennent pas au cabinet et dont les montants sont fixés par la loi ou par arrêté royal : le droit de mise au rôle, dû à l'État lorsque l'affaire est inscrite au rôle du tribunal ; le cas échéant les frais d'huissier de justice ; et, si un partage de biens est nécessaire, les frais de notaire.

L'indemnité de procédure, que l'article 1022 du Code judiciaire définit comme « une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause », se prévoit d'autant mieux qu'on la connaît d'avance. Entre époux, l'article 1017 permet toutefois au juge de compenser les dépens plutôt que de les mettre à la charge d'une seule partie, ce qui est fréquent en matière familiale.

Dès la première consultation, Maître Sarah Satti passe en revue, à côté de l'estimation des honoraires, les postes qui concernent votre dossier. Le budget est ainsi connu dès le départ.

Question 3

Combien de temps dure une procédure de divorce ?

Accepted Answer

Les délais de procédure varient selon la nature de votre dossier, sa complexité et l'agenda du Tribunal de la famille de Bruxelles. Lors de la première consultation, Maître Sarah Satti analysera votre situation et vous donnera une estimation réaliste des délais propres à votre dossier.

Les délais inscrits dans les textes commandent le calendrier plus sûrement qu'une durée moyenne.

Pour le divorce par consentement mutuel, l'article 1289 du Code judiciaire prévoit que la procédure se déroule par écrit si la comparution personnelle n'est pas ordonnée ; lorsqu'elle l'est, les époux comparaissent ensemble et en personne dans le mois du dépôt de la requête. Le procureur du Roi dispose quant à lui de trente jours à compter de l'inscription de la cause au rôle pour déposer un avis écrit.

Pour le divorce pour désunion irrémédiable, ce sont les délais de l'article 1255 qui rythment le dossier. Si la séparation de fait n'atteint pas encore six mois pour une demande conjointe, ou un an pour une demande d'un seul époux, le juge fixe une nouvelle audience placée immédiatement après l'écoulement du délai. À l'inverse, lorsque le caractère irrémédiable de la désunion est établi par la preuve, le juge peut prononcer le divorce sans délai.

Maître Satti distingue dès le premier rendez-vous ces délais de procédure et le temps nécessaire pour régler l'hébergement des enfants, les contributions alimentaires ou le partage des biens : ces questions suivent leur propre rythme et peuvent se poursuivre après le prononcé du divorce.

Question 4

Faut-il obligatoirement un avocat pour divorcer ?

Accepted Answer

Non, ce n'est pas légalement obligatoire en Belgique pour le divorce par consentement mutuel. Mais c'est fortement recommandé : l'avocat sécurise les accords (convention de divorce), évite les vices de forme qui pourraient faire annuler la procédure, et protège vos droits sur le long terme (notamment pour les pensions alimentaires et les biens). Pour le divorce contentieux, l'avocat est de fait indispensable.

L'article 1288 du Code judiciaire impose que la convention préalable au divorce par consentement mutuel règle par écrit l'autorité sur la personne et l'administration des biens des enfants ainsi que le droit aux relations personnelles, **tant durant la procédure qu'après le divorce** ; la contribution de chacun des époux à l'entretien, à l'éducation et à la formation adéquate de ces enfants ; et le montant de la pension éventuelle entre époux (ou la renonciation à celle-ci), avec la formule de son adaptation au coût de la vie et les circonstances dans lesquelles elle pourra être révisée après le divorce.

Le même article ajoute que la convention qui concerne un enfant mineur doit préciser de quelle manière l'intérêt de l'enfant a été pris en compte.

Lorsque la convention est muette sur l'un de ces points, ou lorsque sa clause de révision est rédigée trop vaguement, la difficulté ressurgit au moment de l'appliquer. La loi permet certes de revoir les dispositions relatives aux enfants après le divorce, mais seulement en cas de circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté des parties, ce qui suppose de retourner devant le juge.

Question 5

Qu'est-ce que la médiation familiale ?

Accepted Answer

La médiation familiale est un processus volontaire où un médiateur agréé et neutre aide les parties à trouver un accord (sur la garde, les biens, les pensions). Elle peut intervenir avant ou pendant une procédure judiciaire. Si cette voie s'avère pertinente dans votre situation, Maître Satti pourra vous orienter vers des médiateurs agréés près le Tribunal de la famille : c'est généralement plus rapide, moins coûteux et préserve mieux les relations futures, surtout lorsqu'il y a des enfants.

Le Code judiciaire en donne une définition à l'article 1723/1 : « un processus confidentiel et structuré de concertation volontaire entre parties en conflit qui se déroule avec le concours d'un tiers indépendant, neutre et impartial qui facilite la communication et tente de conduire les parties à élaborer elles-mêmes une solution ». Ce sont les parties elles-mêmes qui élaborent la solution, avec l'aide d'un tiers dont le rôle est de faciliter la communication.

L'information est automatique : selon l'article 1253ter/1, dès qu'une demande est introduite devant le tribunal de la famille, le greffier envoie aux parties le texte des articles 1730 à 1737, une brochure d'information sur la médiation et la liste des médiateurs agréés en matière familiale établis dans l'arrondissement judiciaire.

Par ailleurs, l'accord de médiation ne reste pas un simple écrit entre les parties. L'article 1733 permet de le soumettre au juge pour homologation, à condition que le médiateur soit agréé par la Commission fédérale de médiation. Le juge ne peut refuser cette homologation que si l'accord est contraire à l'ordre public ou, en médiation familiale, contraire à l'intérêt des enfants mineurs. Lorsqu'il l'accorde, son ordonnance a les effets d'un jugement.

Lorsque la médiation porte sur des matières concernant un enfant, l'accord doit en outre mentionner que le médiateur a attiré l'attention des parties sur l'intérêt de l'enfant et préciser de quelle manière il en a été tenu compte.

Question 6

Comment la garde des enfants est-elle décidée ?

Accepted Answer

Lorsque les parents s'accordent sur l'hébergement, le tribunal de la famille homologue leur accord, sauf s'il est manifestement contraire à l'intérêt de l'enfant. À défaut d'accord, et en cas d'autorité parentale conjointe, le tribunal examine en priorité, si l'un des parents au moins le demande, la possibilité d'un hébergement égalitaire (loi du 18 juillet 2006) ; s'il estime que cette formule n'est pas la plus appropriée, il fixe un autre hébergement par un jugement spécialement motivé. Le tribunal statue en tenant compte des circonstances concrètes de la cause, de l'intérêt des enfants et de celui des parents, et recueille l'opinion de l'enfant selon l'article 1004/1 du Code judiciaire.

Question 7

Comment la pension alimentaire est-elle calculée ?

Accepted Answer

Pour les enfants : la pension alimentaire (contribution alimentaire) est calculée selon les ressources de chaque parent, le temps d'hébergement, et les besoins de l'enfant (école, santé, loisirs). Plusieurs méthodes de calcul existent en pratique, notamment les méthodes Renard et Tremmery-Roodhooft : ce sont des grilles indicatives, issues de la pratique et de la doctrine, dépourvues de valeur légale, qu'aucun texte n'impose au juge. Le tribunal de la famille fixe la contribution alimentaire à proportion des facultés de chaque parent (ancien Code civil, art. 203, § 1er, et 203bis) et garde son pouvoir d'appréciation. Pour l'ex-conjoint : la pension alimentaire entre époux dépend de l'état de besoin et de la durée du mariage.

Le point de départ légal est l'article 203, § 1er de l'ancien Code civil : les père et mère sont tenus d'assumer, « à proportion de leurs facultés », l'hébergement, l'entretien, la santé, la surveillance, l'éducation, la formation et l'épanouissement de leurs enfants ; l'obligation se poursuit après la majorité si la formation n'est pas achevée. Le § 2 précise que les « facultés » ne se limitent pas au salaire : elles comprennent tous les revenus professionnels, mobiliers et immobiliers des parents, ainsi que tous les avantages et autres moyens qui assurent leur niveau de vie et celui des enfants.

Une décision ne peut donc pas se réduire à un chiffre. L'article 1321 du Code judiciaire impose au jugement d'indiquer huit éléments, parmi lesquels la nature et le montant des facultés de chaque parent, les frais ordinaires composant le budget de l'enfant et la manière dont ils sont évalués, la nature des frais extraordinaires et la part de chacun, les modalités d'hébergement et la contribution en nature qui en résulte, ainsi que le montant des allocations familiales et des avantages sociaux et fiscaux perçus pour l'enfant. Une convention doit justifier le montant au regard de ces mêmes éléments. Ces huit éléments sont donc les points sur lesquels un calcul peut être discuté.

Le montant ne reste pas figé : l'article 203quater prévoit qu'il est adapté de plein droit aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation, tous les douze mois, sauf si le tribunal applique une autre formule ou si les parties en conviennent autrement.

Le jugement ou la convention doit en outre mentionner explicitement les coordonnées du Service des créances alimentaires (SECAL), créé au sein du SPF Finances par la loi du 21 février 2003, et rappeler ses missions en matière d'avances sur pensions alimentaires et de récupération des pensions dues.

Question 8

Quel est le régime matrimonial par défaut en Belgique ?

Accepted Answer

À défaut de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal, fondé sur trois patrimoines : les biens propres de chacun et le patrimoine commun. Les revenus professionnels et les fruits des biens propres sont communs ; restent propres les biens possédés avant le mariage et ceux recueillis pendant le mariage par succession ou libéralité. À la dissolution du régime, après paiement des dettes communes et règlement des récompenses, l'actif qui subsiste se partage par moitié. Les couples peuvent opter pour la séparation de biens (chacun garde ses revenus), la communauté universelle (tout est commun), ou un régime mixte personnalisé via contrat notarié.

**Les articles ont changé de code**, et une partie des sources en ligne n'en tient pas compte. Les dispositions sur les régimes matrimoniaux figuraient traditionnellement aux articles 1387 et suivants de l'ancien Code civil. Ces articles ont été abrogés le 1er juillet 2022 par la loi du 19 janvier 2022 portant le livre 2, titre 3 « Les relations patrimoniales des couples » du Code civil, publiée au Moniteur belge du 14 mars 2022. Une page ou un modèle de convention qui renvoie encore aux anciens numéros renvoie à des textes qui ne sont plus en vigueur.

La conséquence pratique reste la même. Le régime matrimonial délimite la masse à partager, tandis que la liquidation-partage en organise la répartition. Les deux questions sont distinctes et ne se règlent pas au même moment de la procédure. Le régime se vérifie au départ du dossier, avant toute discussion chiffrée.

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