La filiation est le lien juridique entre un enfant et ses parents. En droit belge, elle s'établit soit par présomption de paternité (mari de la mère), soit par reconnaissance volontaire, soit par action judiciaire en recherche de paternité. Lorsqu'un doute existe, vous pouvez aussi contester une filiation établie. Maître Sarah Satti, avocate au Barreau de Bruxelles, vous accompagne dans toutes ces démarches devant le Tribunal de la famille.
Trois voies principales permettent d'établir la filiation en droit belge :
- Présomption de paternité du mari : automatique pour l'enfant né pendant le mariage (article 315 Code civil)
- Reconnaissance : démarche volontaire devant l'officier de l'état civil (hors mariage)
- Action en recherche de paternité : procédure judiciaire devant le Tribunal de la famille (articles 322 à 325 Code civil), recevable jusqu'aux 30 ans de l'enfant majeur
Deux types de contestation existent en droit belge :
1. Contester la présomption de paternité du mari : la mère et le mari disposent d'1 an depuis la naissance ; l'enfant peut agir entre 12 et 22 ans, ou dans l'année qui suit la découverte que le mari de sa mère n'est pas son père biologique
2. Contester une reconnaissance : les parties disposent d'1 an depuis la découverte du caractère frauduleux ; l'enfant entre 12 et 22 ans peut agir, plus 1 an depuis la découverte
La preuve est apportée par tous moyens, mais en pratique presque toujours via une expertise génétique (test ADN) ordonnée par le Tribunal de la famille.
Depuis la loi du 1er avril 2018, vous pouvez procéder à une reconnaissance prénatale de votre enfant à naître devant l'officier de l'état civil de votre commune.
Pour les couples de femmes, la co-maternité permet à la conjointe ou cohabitante légale de la mère d'établir le lien de filiation par présomption ou reconnaissance, dans les mêmes conditions que la paternité.
Si l'enfant est né à l'étranger ou si un acte de reconnaissance a été établi hors de Belgique, des règles de droit international privé s'appliquent (Code DIP belge).
Maître Satti vous accompagne pour la transcription et la reconnaissance des actes étrangers en Belgique, en lien avec les services de l'état civil et du SPF Affaires étrangères.
- Conseil stratégique initial : évaluation de votre situation, délais applicables, chances de succès
- Rédaction de la requête en reconnaissance ou contestation de filiation
- Représentation devant le Tribunal de la famille de Bruxelles
- Coordination avec l'expertise génétique ADN si nécessaire
- Gestion des conséquences : nom de l'enfant, autorité parentale, contributions alimentaires, droits successoraux
Votre avocate au Barreau de Bruxelles
Maître Sarah Satti, avocate au Barreau de Bruxelles, pratique principalement le droit de la famille. Elle accompagne ses clients dans toutes les procédures familiales avec rigueur et bienveillance.
En savoir plus sur Maître Satti