Régimes matrimoniaux à Bruxelles

À défaut de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal, couramment appelé communauté réduite aux acquêts, fondé sur trois patrimoines : les biens propres de chacun et le patrimoine commun. Les revenus professionnels et les fruits des biens propres sont communs ; restent propres les biens possédés avant le mariage et ceux recueillis pendant le mariage par succession ou libéralité. À la dissolution du régime, après paiement des dettes communes et règlement des récompenses, l'actif qui subsiste se partage par moitié. Depuis le 1er juillet 2022, ces règles ne figurent plus dans l'ancien Code civil mais dans le livre 2, titre 3 du Code civil, « Les relations patrimoniales des couples ». L'article 2.3.12 pose le principe : « À défaut de conventions particulières, les règles relatives au régime légal […] forment le droit commun », et le régime légal prend effet « à la célébration du mariage », nonobstant toute convention contraire. L'article 2.3.16 en énonce la structure : « Le régime légal est fondé sur l'existence de trois patrimoines : le patrimoine propre de chacun des deux époux et le patrimoine commun aux deux époux. » Restent propres les biens et créances appartenant à chaque époux au jour du mariage, et ceux qu'il acquiert ensuite par succession ou libéralité. Deviennent communs les revenus de l'activité professionnelle de chacun, les indemnités qui en tiennent lieu et les fruits, revenus et intérêts des biens propres. Le loyer d'un appartement reçu en héritage tombe ainsi dans le patrimoine commun, même si l'appartement, lui, reste propre.