Les droits en matière de garde et d'autorité parentale en Belgique
L'autorité parentale conjointe est la règle : les deux parents conservent leurs droits et devoirs envers l'enfant après la séparation, et prennent ensemble les décisions importantes (école, santé, religion, voyages…).
Distincte de l'autorité parentale, l'hébergement désigne la résidence concrète de l'enfant.
La distinction entre autorité parentale et hébergement se double d'un mécanisme pratique, la présomption d'accord. Selon l'article 373, à l'égard des tiers de bonne foi (une école, un hôpital, une banque), chacun des parents « est réputé agir avec l'accord de l'autre » lorsqu'il accomplit seul un acte relevant de l'autorité parentale. L'article 374, § 1er précise que cette présomption continue de s'appliquer lorsque les parents ne vivent plus ensemble.
Un parent qui inscrit seul l'enfant à l'école n'a donc pas à produire l'accord écrit de l'autre : le tiers peut le croire. La règle facilite la vie quotidienne, et elle explique aussi que certaines décisions soient prises sans que l'autre parent en soit averti.
La loi ménage des correctifs. En cas de désaccord, chacun peut saisir le tribunal de la famille, qui peut autoriser un parent à agir seul pour un ou plusieurs actes déterminés. À l'inverse, le tribunal peut désigner les décisions d'éducation qui ne pourront être prises que moyennant le consentement des deux parents.
L'hébergement égalitaire est privilégié
Depuis la loi du 18 juillet 2006, l'hébergement égalitaire (50/50, généralement par semaine alternée) est l'arrangement à examiner prioritairement, à condition qu'il serve l'intérêt de l'enfant.
Cet examen prioritaire obéit à plusieurs conditions. Il ne joue qu'à défaut d'accord : lorsque les parents s'entendent, c'est leur accord qui est homologué, sauf s'il est manifestement contraire à l'intérêt de l'enfant. Il a lieu, en outre, « à la demande d'un des parents au moins », de sorte qu'il faut le demander, le tribunal n'y procédant pas d'office.
L'examen prioritaire n'est pas non plus une obligation d'accorder l'égalitaire. Si le tribunal estime que ce n'est pas la formule la plus appropriée, il peut fixer un hébergement non égalitaire, par un jugement spécialement motivé tenant compte des circonstances concrètes, de l'intérêt des enfants et de celui des parents.
Un ajout récent concerne les fratries. Depuis le 19 juin 2021, le même article prévoit que « lorsque les parents ont plusieurs enfants, le tribunal tend vers l'adoption d'un même régime pour tous les frères et sœurs », et qu'il précise le cas échéant « la manière dont les frères et sœurs entretiennent des relations personnelles entre eux ». La loi qui a introduit cette règle a, dans le même mouvement, reconnu aux frères et sœurs un droit propre d'entretenir des relations personnelles entre eux, à tout âge.
Hébergement non-égalitaire : dans quels cas ?
L'hébergement principal chez un seul parent peut être ordonné si :
- les distances entre les domiciles sont trop grandes
- l'âge du nourrisson l'impose
- des problèmes graves le justifient (violences, addictions…)
- les parents s'accordent sur un autre régime
Un hébergement inégal laisse l'autorité parentale intacte. Les deux questions restent séparées, et l'autorité demeure conjointe par défaut même lorsque l'enfant réside principalement chez un parent.
L'exercice exclusif de l'autorité parentale est une mesure distincte, que le tribunal peut confier à un seul parent à défaut d'accord ou lorsque l'accord lui paraît contraire à l'intérêt de l'enfant. Et même dans ce cas, la loi protège le parent qui ne l'exerce pas : le tribunal fixe les modalités selon lesquelles il maintient des relations personnelles avec l'enfant, et ces relations « ne peuvent être refusées que pour des motifs très graves ». Il conserve en outre le droit de surveiller l'éducation de l'enfant et peut obtenir de l'autre parent toutes informations utiles à cet égard.
Un point pratique se règle en même temps. Le juge détermine, « dans tous les cas », non seulement les modalités d'hébergement mais aussi le lieu où l'enfant est inscrit à titre principal dans les registres de la population. Ce choix emporte des conséquences administratives et fiscales, à mesurer au moment de la décision.
Autres systèmes de garde
D'autres formules existent : hébergement principal avec week-ends élargis, garde scindée (rare), garde alternée par mois, etc. Tout est négociable dans l'intérêt de l'enfant.
Comment Maître Satti vous accompagne
- Conseil sur le régime de garde le plus adapté à votre situation
- Négociation à l'amiable avec l'autre parent
- Représentation devant le Tribunal de la famille en cas de litige
- Demande de modification du régime de garde si la situation évolue
- Plan parental détaillé (vacances, jours fériés, anniversaires…)
