Lors d'une séparation, la garde des enfants est une question centrale. Le droit belge favorise depuis 2006 l'hébergement égalitaire, à examiner en priorité, sauf si l'intérêt de l'enfant commande une autre solution.
Le mot de Maître Satti
Vous vous séparez et vous ne savez pas encore comment organiser la garde de vos enfants avec votre ex-conjoint(e)? Vous recherchez un avocat à Bruxelles ou en région francophone pour vous accompagner dans la procédure de la garde des enfants ? Voici une série d’informations pour vous y retrouver.
L'autorité parentale conjointe est la règle : les deux parents conservent leurs droits et devoirs envers l'enfant après la séparation, et prennent ensemble les décisions importantes (école, santé, religion, voyages…).
Distincte de l'autorité parentale, l'hébergement désigne la résidence concrète de l'enfant.
Depuis la loi du 18 juillet 2006, l'hébergement égalitaire (50/50, généralement par semaine alternée) est l'arrangement à examiner prioritairement, à condition qu'il serve l'intérêt de l'enfant.
L'hébergement principal chez un seul parent peut être ordonné si :
- les distances entre les domiciles sont trop grandes
- l'âge du nourrisson l'impose
- des problèmes graves le justifient (violences, addictions…)
- les parents s'accordent sur un autre régime
D'autres formules existent : hébergement principal avec week-ends élargis, garde scindée (rare), garde alternée par mois, etc. Tout est négociable dans l'intérêt de l'enfant.
- Conseil sur le régime de garde le plus adapté à votre situation
- Négociation à l'amiable avec l'autre parent
- Représentation devant le Tribunal de la famille en cas de litige
- Demande de modification du régime de garde si la situation évolue
- Plan parental détaillé (vacances, jours fériés, anniversaires…)
Le mot de Maître Satti
Que vous soyez marié ou non, l’ hébergement et la garde des enfants se pose dans le cadre de chaque séparation . La conservation du contact et du lien avec votre enfant est bien entendu protégée par la loi belge.
Lors d’une situation de conjoints non mariés ou déjà divorcés , la procédure de la garde des enfants est traitée auprès du Juge de la Famille jusqu’à la majorité des enfants.
Durant la procédure de divorce pendant laquelle les ex-conjoints sont encore mariés , c’est le Tribunal de la Famille (région bruxelloise) qui est compétent pour statuer sur la garde des enfants. La définition de la garde des enfants prend tout autant place dans un divorce avec consentement mutuel que dans un divorce avec désunion irrémédiable . Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel (à l’amiable), les parents se sont préalablement mis d’accord sur ses modalités.
Au niveau légal, seuls les deux parents bénéficient de l’exercice de l’autorité parentale . L’autorité parentale concerne les enfants mineurs. En principe, lorsqu’un couple se sépare, l’autorité parentale reste conjointe. Toutes les décisions importantes relatives à l’enfant doivent être prises conjointement par les époux (choix philosophique et religieux, choix scolaire, etc.).
Votre avocate au Barreau de Bruxelles
Maître Sarah Satti, avocate au Barreau de Bruxelles, pratique principalement le droit de la famille. Elle accompagne ses clients dans toutes les procédures familiales avec rigueur et bienveillance.
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