La pension alimentaire est l'aide financière versée par un ex-époux à l'autre, après le divorce, lorsque l'un des deux se retrouve dans le besoin. Elle est encadrée par le Code civil belge et soumise à des conditions strictes.
Le mot de Maître Satti
Vous habitez à Bruxelles ou en région francophone et avez besoin d’y voir plus clair sur la pension alimentaire liée à votre séparation ? Vous avez des problèmes avec le paiement de la pension alimentaire depuis votre divorce ? Dans son cabinet à Uccle, Maitre Sarah SATTI vous accompagne de manière adaptée dans votre affaire familiale et selon votre contexte personnel.
La pension alimentaire entre ex-époux est destinée à compenser une disparité économique créée par la rupture du mariage. Elle est attribuée par le juge ou prévue dans la convention de divorce par consentement mutuel.
Pour obtenir une pension alimentaire après divorce, l'époux demandeur doit prouver qu'il se trouve dans le besoin : il ne peut couvrir ses besoins essentiels avec ses propres revenus.
La pension peut être refusée si l'époux demandeur a commis une faute grave ayant conduit à la rupture du mariage (par exemple : violences, infidélité notoire avec impact financier).
En cas de violences conjugales, le juge peut au contraire favoriser l'octroi de la pension à la victime, et écarter le moyen de défense fondé sur la faute.
Le montant tient compte :
- du besoin de l'époux créancier
- des ressources de l'époux débiteur
- de la durée du mariage
- de l'âge et de l'état de santé des parties
- du niveau de vie durant le mariage
Le maximum légal est en principe d'1/3 des revenus du débiteur.
- Paiement mensuel
- Indexation annuelle (selon l'indice des prix à la consommation)
- Durée : limitée à la durée du mariage en règle générale
- Révision possible si changement substantiel de circonstances
- Évaluation de vos chances d'obtenir / contester une pension
- Négociation à l'amiable du montant
- Représentation devant le Tribunal de la famille
- Demande de révision ou de suppression
- Recouvrement en cas de non-paiement
Le mot de Maître Satti
Le but de la pension alimentaire entre ex-époux est de compenser la fin du devoir de secours entre époux. Avant 2007, la pension après divorce était alimentaire et indemnitaire (faute imputée à l’un des ex-époux).
Depuis, l’adoption de la loi du 27 avril 2007, la pension alimentaire est une compensation d’un préjudice économique subit par l’un des époux (la notion de culpabilité a été banni). Il s’agit d’un montant payé par l’un des ex-époux, après une séparation ou un divorce, à l’autre ex-époux pour maintenir son niveau de ressources afin de mener une vie décente.
Définir une pension alimentaire peut être sujet à désaccord entre les conjoints séparés. Le jugement du divorce vient établir les décisions de manière légale. Quand aucune conciliation n’a pu être trouvée, la pension alimentaire doit être versée sur base de ce qui a été défini par le juge aux affaires familiales (Tribunal de la Famille).
La pension alimentaire est différente de la contribution alimentaire . La contribution alimentaire concerne un montant destiné à l’un des époux pour faire face aux frais liés aux enfants suite à une procédure de divorce ou à une séparation. Il s’agit d’un montant qui sert à financer les dépenses quotidiennes des enfants.
Votre avocate au Barreau de Bruxelles
Maître Sarah Satti, avocate au Barreau de Bruxelles, pratique principalement le droit de la famille. Elle accompagne ses clients dans toutes les procédures familiales avec rigueur et bienveillance.
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