La pension alimentaire est l'aide financière versée par un ex-époux à l'autre, après le divorce, lorsque l'un des deux se retrouve dans le besoin. Elle est encadrée par le Code civil belge et soumise à des conditions strictes.
Le mot de Maître Satti
Vous habitez à Bruxelles ou en région francophone et avez besoin d’y voir plus clair sur la pension alimentaire liée à votre séparation ? Vous avez des problèmes avec le paiement de la pension alimentaire depuis votre divorce ? Dans son cabinet à Uccle, Maitre Sarah SATTI vous accompagne de manière adaptée dans votre affaire familiale et selon votre contexte personnel.
La pension alimentaire entre ex-époux est destinée à compenser une disparité économique créée par la rupture du mariage. Elle est attribuée par le juge ou prévue dans la convention de divorce par consentement mutuel.
Pour obtenir une pension alimentaire après divorce, l'époux demandeur doit prouver qu'il se trouve dans le besoin : il ne peut couvrir ses besoins essentiels avec ses propres revenus.
L'article 301, § 3 impose que la pension couvre « au moins » l'état de besoin, ces deux mots autorisant un montant supérieur. Ce qui justifie d'aller au-delà tient au second critère du texte : la dégradation significative de la situation économique du bénéficiaire causée par la rupture.
Pour apprécier cette dégradation, le juge se fonde notamment sur la durée du mariage, l'âge des parties, leur comportement durant le mariage quant à l'organisation de leurs besoins, et la charge des enfants pendant la vie commune ou après elle. Ce dernier critère vise, par exemple, le conjoint qui a réduit ou arrêté son activité professionnelle pour s'occuper des enfants.
L'article 301, § 3 ménage par ailleurs un tempérament. Le juge peut décider que la pension sera dégressive et déterminer dans quelle mesure elle le sera, de sorte que son montant décroisse au fil du temps. Le défendeur, de son côté, peut prouver que l'état de besoin « résulte d'une décision prise unilatéralement » par le demandeur, sans que les besoins de la famille l'aient justifiée ; il peut alors être dispensé de payer, ou n'être tenu qu'à une pension réduite (article 301, § 5).
Le tribunal peut refuser la pension alimentaire si le défendeur prouve que l'époux demandeur a commis une faute grave, notamment des violences, ayant rendu impossible la poursuite de la vie commune. Le refus ne tient donc pas à la seule rupture du mariage. L'appréciation de cette faute relève du tribunal ; la preuve incombe à l'époux à qui la pension est réclamée.
En cas de violences conjugales, la loi ne laisse pas au juge une simple faculté d'appréciation. En aucun cas la pension alimentaire n'est accordée au conjoint reconnu coupable de certaines infractions graves commises contre la personne de son époux, de sorte que l'auteur de ces faits ne peut obtenir de pension de la victime. Dans l'attente d'une décision pénale définitive, le juge peut allouer au demandeur une pension provisionnelle.
L'interdiction de l'article 301, § 2, alinéa 3 couvre aussi la tentative : est visé le conjoint reconnu coupable de certains faits graves prévus par le Code pénal et commis contre la personne de l'autre époux, ou d'une tentative de tels faits. Lorsque la condition est remplie, le juge ne dispose d'aucune marge d'appréciation.
La pension provisionnelle, elle, déroge au principe selon lequel le civil attend le criminel. Le juge l'alloue tant que la décision pénale n'est pas définitive, en tenant compte de toutes les circonstances de la cause, et il peut la subordonner à la constitution d'une garantie dont il fixe lui-même les modalités. La victime n'a donc pas à attendre l'issue du procès pénal pour percevoir une pension provisionnelle.
Le montant tient compte :
- du besoin de l'époux créancier
- des ressources de l'époux débiteur
- de la durée du mariage
- de l'âge et de l'état de santé des parties
- du niveau de vie durant le mariage
Le maximum légal est en principe d'1/3 des revenus du débiteur.
- Paiement mensuel
- Indexation annuelle (selon l'indice des prix à la consommation)
- Durée : limitée à la durée du mariage en règle générale
- Révision possible si changement substantiel de circonstances
L'article 301 assortit ces modalités de plusieurs aménagements.
En cas de circonstances exceptionnelles, si le bénéficiaire démontre qu'à l'expiration du délai il reste dans un état de besoin pour des raisons indépendantes de sa volonté, le tribunal peut prolonger ce délai, la pension étant alors ramenée au montant nécessaire pour couvrir ce besoin.
Outre les circonstances nouvelles, l'article 301, § 7 ouvre une seconde voie de révision, propre au divorce. Lorsque la liquidation-partage du patrimoine commun modifie la situation financière des parties au point de justifier une adaptation, le tribunal peut adapter la pension fixée avant l'établissement des comptes, qui n'est donc pas définitive.
De l'accord des parties, la pension peut à tout moment être remplacée par un capital, homologué par le tribunal. Le débiteur peut aussi demander seul la capitalisation, que le tribunal peut accorder.
La fin de la pension n'obéit pas partout aux mêmes règles. Le remariage du bénéficiaire ou sa déclaration de cohabitation légale y met fin automatiquement et définitivement, sauf convention contraire. Le fait de vivre maritalement avec une autre personne, en revanche, n'y met pas fin de lui-même : le juge « peut » y mettre fin, ce qui suppose une décision. Indépendamment de ces hypothèses, les époux ne peuvent pas renoncer à leurs droits à la pension avant la dissolution du mariage, et une renonciation anticipée n'a pas d'effet.
- Évaluation de vos chances d'obtenir / contester une pension
- Négociation à l'amiable du montant
- Représentation devant le Tribunal de la famille
- Demande de révision ou de suppression
- Recouvrement en cas de non-paiement
Le mot de Maître Satti
Le but de la pension alimentaire entre ex-époux est de compenser la fin du devoir de secours entre époux. Avant 2007, la pension après divorce était alimentaire et indemnitaire (faute imputée à l’un des ex-époux).
Depuis, l’adoption de la loi du 27 avril 2007, la pension alimentaire est une compensation d’un préjudice économique subit par l’un des époux (la notion de culpabilité a été banni). Il s’agit d’un montant payé par l’un des ex-époux, après une séparation ou un divorce, à l’autre ex-époux pour maintenir son niveau de ressources afin de mener une vie décente.
Définir une pension alimentaire peut être sujet à désaccord entre les conjoints séparés. Le jugement du divorce vient établir les décisions de manière légale. Quand aucune conciliation n’a pu être trouvée, la pension alimentaire doit être versée sur base de ce qui a été défini par le juge aux affaires familiales (Tribunal de la Famille).
La pension alimentaire est différente de la contribution alimentaire . La contribution alimentaire concerne un montant destiné à l’un des époux pour faire face aux frais liés aux enfants suite à une procédure de divorce ou à une séparation. Il s’agit d’un montant qui sert à financer les dépenses quotidiennes des enfants.
Votre avocate au Barreau de Bruxelles
Maître Sarah Satti, avocate au Barreau de Bruxelles, pratique exclusivement le droit de la famille. Elle accompagne ses clients dans toutes les procédures familiales avec rigueur et bienveillance.
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