Avocate sur Bruxelles

Maître Sarah SATTI

Lors de la séparation d’un couple avec des enfants, la contribution alimentaire sert à couvrir les frais liés aux enfants. Il est important de définir les revenus et charges de chaque partie pour déterminer la capacité contributive des parents. Sarah SATTI avocate en droit de la famille à Bruxelles, vous accompagne dans cette étape.

Pour commencer, il convient de distinguer la contribution alimentaire de la pension alimentaire.

Quelle est la différence entre la contribution alimentaire et la pension alimentaire ?

La contribution alimentaire est destinée à l’un des époux pour faire face aux frais liés aux enfants. Il s’agit d’un montant, , qui sert à financer les dépenses quotidiennes des enfants. A Bruxelles et en Belgique, la loi régit ce type de système.

La pension alimentaire, quant à elle, concerne l’un des époux et sa situation financière. Par exemple, pendant le mariage, un des époux perçoit un revenu professionnel élevé. L’autre époux n’a, quant à lui, aucun revenu ou possède de faibles revenus.

Après le divorce, l’époux ayant de faibles revenus peut réclamer une pension alimentaire à l’ancien conjoint ayant des revenus beaucoup plus élevés, afin de maintenir le même train de vie que durant la vie commune.

Pour revenir à la contribution alimentaire, celle-ci concerne les enfants mineurs ou majeurs toujours en formation. Le montant de la contribution alimentaire se détermine en fonction de plusieurs critères : âge des enfants, revenus des parties, hébergement des parties, etc. 

Conformément à l’article 203 du code civil en Belgique, les parents sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien, les frais d’éducations des enfants.

Cette obligation existe également pour les enfants majeurs qui poursuivent une formation. En revanche, cette obligation disparait lorsque l’enfant a achevé sa formation.

La contribution alimentaire ne comprend pas les frais exceptionnels de l’enfant : frais scolaires, accident, maladie grave, etc.

Quel est le montant de la contribution alimentaire ?

Les parties peuvent se mettre d’accord sur le montant de la contribution alimentaire. Le montant repose sur une obligation de motivation (voir ci-dessous). En général, si l’accord respecte l’intérêt de l’enfant, le juge l’accepte.

A défaut d’accord des parents, le montant de la contribution alimentaire dépend de plusieurs critères : revenus des parents, âge des enfants, etc. 

La Méthode Renard est fréquemment utilisée par les juges pour permettre de calculer le montant de la contribution alimentaire. Les juges ne sont pas dans l’obligation d’utiliser cette méthode.

Que recouvre la contribution alimentaire ?

Pour calculer la contribution alimentaire, il faut se baser sur différents aspects de la vie des enfants dont les parent ont la charge.

Chacun de ces aspects représentent des coûts :

• Les frais d’entretien
• Les frais d’éducation
• Les frais de formation
• Les frais de loisirs
• Les frais de logements
• Les frais de santé

Le juge doit prendre en considération d’une part les ressources des parents et d’autre part les besoins de l’enfant.

La Cour de cassation a souligné que la contribution alimentaire ne doit pas se limiter aux besoins vitaux des enfants, ceux-ci doivent bénéficier du même train de vie que les parents.

Les juges se basent sur différents critères pour déterminer les besoins d’un enfant :  frais de son entretien, frais de son éducation et de sa formation, son âge, ses besoins spécifiques, les frais d’hébergements.

Les ressources des parents comprennent : les revenus globaux nets, les revenus professionnels ainsi que les avantages sociaux et rémunérations indirectes (voiture de société, chèques repas, etc.), les revenus immobiliers, les revenus mobiliers.

Les mesures d’instructions

Le juge doit par tout moyen rechercher les indices permettant d’évaluer les ressources des parents. 

Pour ce faire, le juge peut ordonner leurs comparutions personnelles sur base de l’article 992 du code judiciaire.

Le juge peut aller plus loin en exigeant la production de certains documents (extraits de compte, documents comptables, etc.) sur base de l’article 877 du code judiciaire belge.

De plus, si l’un des parents est actionnaire d’une ou plusieurs sociétés, le juge peut, sur base de l’article 962 du code judiciaire belge, désigner un expert-comptable ou réviseur d’entreprise afin de déterminer ses revenus réels.

Les déclarations d’impôts sur les revenus ne suffisent pas pour déterminer les ressources des parents.

L’obligation de motivation

La décision judiciaire fixant le montant de la contribution alimentaire doit être motivée.

En effet, l’article 1321 § 1du code judiciaire énonce que :

« Toute décision judicaire, fixant une contribution alimentaire(…) indique les éléments suivants:

    – la nature et le montant des facultés de chacun des père et mère pris en compte par le tribunal de la famille en vertu de l’article 203, § 2, du Code civil;
   – les frais ordinaires constituant le budget de l’enfant ainsi que la manière dont ces frais sont évalués;
   – la nature des frais extraordinaires qui pourront être pris en considération, la proportion de ces frais à assumer par chacun des père et mère ainsi que les modalités de l’engagement de ces frais;
   – les modalités d’hébergement de l’enfant et la contribution en nature de chacun des père et mère à l’entretien de l’enfant suite à cet hébergement;
  – le montant des allocations familiales et avantages sociaux et fiscaux de tous types que chacun des père et mère reçoit pour l’enfant;
   –  le cas échéant, les revenus de chacun des père et mère résultant de la jouissance des biens de l’enfant;
   – la part de chacun des père et mère dans la prise en charge des frais résultant de l’article 203, § 1er du Code civil et la contribution alimentaire éventuellement ainsi fixée et les modalités de son adaptation en vertu de l’article 203quater du Code civil;
   – les circonstances particulières de la cause prises en considération ».

En cas de divorce par consentement mutuel, les parents sont également soumis à cette obligation de motivation visée par l’article 1321 §1 du code judiciaire en Belgique.

La contribution alimentaire : se faire accompagner par un avocat

Mettre en place une contribution alimentaire lors d’une séparation avec enfants est une pratique importante et nécessaire au bon déroulement du développement des enfants.

Le calcul de ce budget pour votre ou vos enfants repose sur différents critères. Maitre Sarah SATTI vous accompagne dans cette démarche au sein de son cabinet à Bruxelles (Uccle).

Pour toute situation où vous avez besoin de conseils, d’un accompagnement, d’une défense ou de mettre en place une contestation, n’hésitez pas à prendre contact avec Sarah SATTI,  avocate en droit de la famille à Bruxelles, par email, téléphone ou via le formulaire de contact