Contribution alimentaire

Contribution alimentaire

Il convient de distinguer la contribution alimentaire de la pension alimentaire.

La contribution alimentaire est destinée à l’un des époux pour faire face aux frais liés aux enfants.

Conformément à l’article 203 du code civil, les parents sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien, les frais d’éducations des enfants. Cette obligation existe également pour les enfants majeurs qui poursuivent une formation.

En revanche, cette obligation disparait lorsque l’enfant a achevé sa formation.

La contribution alimentaire ne comprend pas les frais exceptionnels de l’enfant (accident, maladie grave, etc..).

4.1 Quel est le montant de la contribution alimentaire ?

Les ex-époux peuvent se mettre d’accord sur le montant de la contribution alimentaire (il y a une obligation de motivation, voir ci-dessous). En général, si l’accord respecte l’intérêt de l’enfant, le juge l’accepte.

A défaut d’accord des parents, le montant de la contribution alimentaire dépendra de plusieurs critères (revenus des parents, âge des enfants, etc..). 

La méthode renard est fréquemment utilisé par les juges pour permettre de calculer le montant de la contribution alimentaire. Soulignons que les juges ne sont pas dans l’obligation d’utiliser cette méthode.

4.2 Que recouvre la contribution alimentaire ?

  • Les frais d’entretien
  • Les frais de son éducation
  • Les frais de sa formation
  • Les frais de loisirs
  •  les frais de logements
  • Les frais de santé


Le juge doit prendre en considération d’une part les ressources des parents et d’autre part les besoins d’un enfant.

La Cour de cassation a souligné que la contribution alimentaire ne doit pas se limiter aux besoins vitaux des enfants, ceux-ci doivent bénéficier du même train de vie que les parents.

Les juges se baseront sur différents critères pour déterminer les besoins d’un enfant :  frais de son entretien, frais de son éducation et sa formation, son âge, besoins spécifiques, les frais d’hébergements.

Les ressources des parents comprennent : les revenus globaux nets, les revenus professionnelles ainsi que les avantages sociaux et rémunérations indirectes (voiture de société, chèques repas, etc..), les revenus immobiliers, les revenus mobiliers.

4.3 Les mesures d’instructions

Le juge doit par tout moyen rechercher les indices permettant d’évaluer les ressources des parents 

Pour ce faire, le juge peut ordonner leurs comparutions personnelles sur base de l’article 992 du code judiciaire.

Le juge peut aller plus loin en exigeant la production de certains documents (extraits de compte, document comptable, etc..) sur base de l’article 877 du code judiciaire.

De plus, si l’un des parents est actionnaire d’une ou plusieurs sociétés, le juge peut sur base de l’article 962 du code judiciaire,  désigner un expert-comptable ou réviseur d’entreprise afin de déterminer ses revenus réels.

Comme nous pouvons le constater, les déclarations d’impôts sur les revenus ne suffisent pas pour déterminer les ressources des parents.

4.4 Obligation de motivation

La décision judiciaire fixant le montant de la contribution alimentaire doit être motivée.

En effet, l’article 1321 § 1du code judiciaire énonce que :

« Toute décision judicaire, fixant une contribution alimentaire(…) indique les éléments suivants:

    – la nature et le montant des facultés de chacun des père et mère pris en compte par le  tribunal de la famille en vertu de l’article 203, § 2, du Code civil;
   – les frais ordinaires constituant le budget de l’enfant ainsi que la manière dont ces frais sont évalués;
   – la nature des frais extraordinaires qui pourront être pris en considération, la proportion de ces frais à assumer par chacun des père et mère ainsi que les modalités de l’engagement de ces frais;
   – les modalités d’hébergement de l’enfant et la contribution en nature de chacun des père et mère à l’entretien de l’enfant suite à cet hébergement;
  – le montant des allocations familiales et avantages sociaux et fiscaux de tous types que chacun des père et mère reçoit pour l’enfant;
   –  le cas échéant, les revenus de chacun des père et mère résultant de la jouissance des biens de l’enfant;
   – la part de chacun des père et mère dans la prise en charge des frais résultant de l’article 203, § 1er du Code civil et la contribution alimentaire éventuellement ainsi fixée et les modalités de son adaptation en vertu de l’article 203quater du Code civil;
   – les circonstances particulières de la cause prises en considération
 ».

En cas de divorce par consentement mutuel, les parents sont également soumis à cette obligation de motivation visée par l’article 1321 §1 du code judiciaire.