Avocate sur Bruxelles

Maître Sarah Satti

Lors de la séparation d’un couple avec enfants, la question de la garde des enfants et de son organisation est centrale. Votre avocat accompagne votre procédure de séparation et vous renseigne sur les différentes démarches et législations. Maître Sarah SATTI exerce en région francophone

Vous vous séparez et vous ne savez pas encore comment organiser la garde de vos enfants avec votre ex-conjoint(e)? Vous recherchez un avocat à Bruxelles ou en région francophone pour vous accompagner dans la procédure de la garde des enfants ? Voici une série d’informations pour vous y retrouver.

Les droits en termes de garde d’enfants et de garde alternée en Belgique

Que vous soyez marié ou non, l’hébergement et la garde des enfants se pose dans le cadre de chaque séparation. La conservation du contact et du lien avec votre enfant est bien entendu protégée par la loi belge.

Lors d’une situation de conjoints non mariés ou déjà divorcés, la procédure de la garde des enfants est traitée auprès du Juge de la Famille jusqu’à la majorité des enfants.

Durant la procédure de divorce pendant laquelle les ex-conjoints sont encore mariés, c’est le Tribunal de la Famille (région bruxelloise) qui est compétent pour statuer sur la garde des enfants. La définition de la garde des enfants prend tout autant place dans un divorce avec consentement mutuel que dans un divorce avec désunion irrémédiable. Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel (à l’amiable), les parents se sont préalablement mis d’accord sur ses modalités.

Au niveau légal, seuls les deux parents bénéficient de l’exercice de l’autorité parentale. L’autorité parentale concerne les enfants mineurs. En principe, lorsqu’un couple se sépare, l’autorité parentale reste conjointe. Toutes les décisions importantes relatives à l’enfant doivent être prises conjointement par les époux (choix philosophique et religieux, choix scolaire, etc.). 

Les grands-parents possèdent un droit de visite ou droit aux relations personnelles. Ils peuvent manifester ce droit si nécessaire en introduisant une procédure devant le Tribunal de la Famille.

La garde des enfants : l’hébergement égalitaire est préconisé

La garde partagée en Belgique est réglementée. La loi du 18 juillet 2006 règle l’hébergement des enfants. Cette loi préconise « l’hébergement égalitaire » qui signifie que la garde des enfants est partagée entre les parents : 1 semaine – 1 semaine.

En revanche, si le tribunal estime que l’hébergement égalitaire n’est pas approprié, et cela dans l’intérêt de l’enfant, il peut décider de fixer un hébergement non égalitaire.

Un hébergement non-égalitaire pour la garde des enfants a lieu dans certains cas :

• La distance de domicile entre les deux parents
• La non-implication de l’un des parents
• Le jeune âge de l’enfant
• Le manque de temps de l’un des parents
• La stabilité des enfants
• La volonté de maintenir les frères et sœurs ensemble
• La mauvaise communication entre les parents

Pour la garde des enfants, il existe d’autres systèmes que celui de l’hébergement égalitaire 

• Le droit de visite
• L’hébergement un week-end sur deux
• Les vacances scolaires

Il est toujours préférable que les parents se mettent d’accord sur la garde des enfants car ils seront plus enclins à respecter leurs accords, plutôt que de suivre une décision qui leur est imposée par le juge.

Conformément à l’article 387 bis du code civil, le Tribunal de la Famille est compétent pour modifier toute disposition relative à l’autorité parentale dans l’intérêt de l’enfant.

Trouver votre avocat à Bruxelles et en région francophone

Sarah SATTI, avocate en matières familiales, vous accompagne dans votre processus de séparation et la mise en place de la garde des enfants. Qu’il s’agisse d’un divorce amiable ou contentieux ou d’une séparation de fait, Maître SATTI conseille ses client à Bruxelles et en région francophone pour traverser cette étape difficile.

Pour toute situation où vous avez besoin de conseils, d’un accompagnement, d’une défense ou de mettre en place une contestation, n’hésitez pas à prendre contact avec Sarah SATTI, avocate en droit de la famille à Bruxelles, par email, téléphone ou via le formulaire de contact