Garde des enfants

La loi du 18 juillet 2006 règle l’hébergement des enfants. Cette loi préconise « l’hébergement égalitaire » qui signifie que la garde des enfants sera partagé entre les parents (1 semaine – 1 semaine).

En revanche, si le tribunal estime que l’hébergement égalitaire n’est pas approprié (dans l’intérêt de l’enfant) , il peut décider de fixer un hébergement non égalitaire.

Citons quelques exemples :

  • La distance de domicile entre les deux
  • La non-implication de l’un des parents
  • Le jeune âge de l’enfant
  • Le manque de temps de l’un des parents
  • La stabilité des enfants
  • La volonté de maintenir les frères et sœurs ensemble
  • La mauvaise communication entre les parents

Il existe d’autres systèmes que celui de l’hébergement égalitaire :

  • Droit de visite
  • Hébergement un week-end sur deux
  • Vacances scolaires

Il est toujours préférable que les parents se mettent d’accord sur la garde des enfants car ils seront plus enclins à respecter leurs accords (qu’une décision qui leur sera imposée par le juge).

Conformément à l’article 387 bis du code civil, le tribunal de la famille est compétent pour modifier toute disposition relative à l’autorité parentale dans l’intérêt de l’enfant.