Divorce: consentement mutuel

Consentement mutuel

Il s’agit d’un contrat entre les deux époux qui souhaitent divorcer et sont d’accord sur toutes les modalités du divorce (contribution et pension alimentaire, garde des enfants, partage des biens, etc..). Cet accord entre époux est une condition essentielle de divorce par consentement mutuel.

Le principal inconvénient est qu’il n’est pas toujours aisé de se mettre d’accord sur toutes les modalités du divorce.  

De plus, cet accord doit subsister jusqu’à la fin de la procédure. Dans le cas contraire, les époux doivent opter pour le divorce par désunion irrémédiable .

En revanche, l’avantage du divorce par consentement mutuel, est qu’il permet aux époux de déterminer eux même le sort de leur divorce (contrairement à la procédure en désunion irrémédiable où le juge devra nécessairement régler toutes les modalités du divorce).

1.1.1 Sur quels points les époux doivent être d’accord ? 

a) Conformément à l’article 1287 du code judicaire, les époux doivent se mettre d’accord concernant:

  • le partage de leurs biens meubles et immeubles ainsi que de leurs dettes
  • leurs droits successoraux si l’un des époux décèdent avant que le divorce ne soit définitif. Les époux peuvent renoncer à l’avance (pacte sur succession future) de tout droit héréditaire sur l’autre époux.

b) Conformément à l’article 1288 du code judicaire, les époux doivent se mettre d’accord concernant :

Ils peuvent décider librement et totalement de la quote part qui sera attribué à chacun d’eux (et ce en dépit des clauses de leur contrat de mariage).

  • L’autorité parentale et hébergement des enfants : la liberté des époux sur ces deux points n’est pas absolus. Il faut nécessairement tenir compte de l’intérêt de l’enfant
  • Contribution alimentaire : concerne  les enfants mineurs et majeurs, qui ne sont pas encore financièrement autonomes (encore étudiants)
  • Pension alimentaire : liberté absolue des époux

Le tribunal de la famille est compétent pour connaitre du divorce.

1.1.2 la procédure

En vertu de l’article 1289 du code judiciaire, la procédure se déroule par écrit.

La demande est introduite par une requête (qui est conjointe), à déposer au greffe du tribunal de la famille.  Il faut également insérer en annexe les conventions préalables (qui règlent les modalités du divorce).

Ensuite, le dossier est envoyé  au tribunal de la famille et au parquet (section familiale). Le procureur du roi dispose d’un délai de 30 jours pour déposer un avis (facultatif) sur les conventions préalables qui lui ont été soumises.  

Le tribunal vérifie la validité des  conventions préalables et les intérêts des enfants mineurs et si il juge que tout est valable, il prononce le jugement de divorce dans un délai de deux mois et demi à dater du dépôt de la requête.

La procédure est alors terminée.

Toutefois, le tribunal de la famille peut ordonner la comparution personnelle des époux (c’est-à-dire que les époux doivent se rendre au tribunal pour réitérer leurs demandes) dans le mois à compter du jour du dépôt de la requête.

1.1.3. Citons quelques effets du divorce par consentement mutuel

  • rupture du lien conjugal
  • les obligations du mariage disparaissent
  • les conventions qui ont été négocié par les ex-époux vont s’exécuter

Le principal avantage du divorce par consentement mutuel est qu’il n y a pas de « surprises ». Les ex-époux ont négocié toutes les modalités du divorce (prévisibilité).