Avocate sur Bruxelles

Maître Sarah Satti

Le divorce par consentement mutuel, ou divorce à l’amiable, correspond à une séparation où les parties sont en accord sur toutes les modalités du divorce. Trouver un avocat à Bruxelles pour accompagner cette séparation de manière adéquate est important. Demander le divorce reste une démarche difficile.

Vous êtes séparé et vous souhaité entamer une procédure de divorce. Maître Sarah Satti exerce ses services d’avocate en droit de la famille au sein des 19 communes de Bruxelles et en région francophone. Elle reçoit ses clients dans son cabinet à Uccle pour toute affaire familiale.

L’avocate Sarah Satti vous accompagne dans votre procédure de divorce par consentement mutuel.

Qu’est-ce qu’un divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel, ou divorce dit “amiable” repose sur l’accord entre les parties sur toutes les modalités du divorce : contribution et pension alimentaire, garde des enfants, partage des biens, etc. 

Cette entente globale entre époux est une condition essentielle du divorce par consentement mutuel.
Lors d’une procédure de divorce par consentement mutuel encadrée par un avocat, un contrat est établi entre les deux époux. La demande de divorce s’établit sur base d’une convention.

Divorcer n’est pas une étape facile. Il peut ne pas être toujours aisé de se mettre d’accord sur toutes les modalités du divorce.  L’avantage du divorce par consentement mutuel est qu’il permet aux époux de déterminer eux même le sort de leur divorce.

Il s’agit d’un cas de divorce à l’amiable présenté par un avocat devant le Tribunal de la Famille à Bruxelles ou en Belgique.

Lorsque les époux ne sont pas d’accord sur les modalités du divorce, il est alors question d’une procédure de divorce par désunion irrémédiable.
Le juge doit nécessairement régler les modalités du divorce. Il s’agit ici d’un cas de divorce par voie contentieuse présenté devant le Tribunal de la Famille.

L’avocate Maître Sarah SATTI expérimentée en droit de la famille au barreau de Bruxelles vous soutient dans votre démarche de séparation pour trouver la procédure qui convient le mieux à votre situation personnelle.

La procédure du divorce par consentement mutuel

« Comment se déroule un divorce par consentement mutuel ? »

L’accord entre les époux est formalisé sous la forme de conventions préalables. Un contrat règle toutes les modalités du divorce.
Cet accord doit subsister jusqu’à la fin de la procédure. Dans le cas contraire, les époux doivent opter pour le divorce par désunion irrémédiable.

En vertu de l’article 1289 du code judiciaire, la procédure du divorce par consentement mutuel se déroule par écrit. La demande est introduite par une requête (qui est conjointe), à déposer au greffe du Tribunal de la Famille.  Il faut également insérer en annexe les conventions préalables qui règlent les modalités du divorce.

Le dossier est envoyé au Tribunal de la Famille et au parquet (section familiale). Le procureur du roi dispose d’un délai de 30 jours pour déposer un avis (facultatif) sur les conventions préalables qui lui ont été soumises.  

Le Tribunal de la Famille vérifie la validité des conventions préalables et les intérêts des enfants mineurs. S’il juge que tout est valable, il prononce le jugement du divorce dans un délai de deux mois et demi à dater du dépôt de la requête.

La procédure est terminée. Le divorce est prononcé.

« Doit-on comparaitre pour un divorce par consentement mutuel ? »

Le Tribunal de la Famille peut ordonner la comparution personnelle des époux. Cela veut dire que les époux doivent se rendre au tribunal pour réitérer leurs demandes dans le mois à compter du jour du dépôt de la requête de demande de divorce.

Les modalités à définir :

a) Conformément à l’article 1287 du code judicaire de la loi belge pour les divorces, les époux doivent s’entendre sur différents aspects :

• Le partage de leurs biens meubles et immeubles ainsi que de leurs dettes.
• Leurs droits successoraux si l’un des époux décèdent avant que le divorce ne soit définitif. Les époux peuvent renoncer à l’avance (pacte sur succession future) de tout droit héréditaire sur l’autre époux.

b) Conformément à l’article 1288 du code judicaire de la loi belge pour les divorces, les époux doivent se mettre d’accord sur différents aspects :

• La quote-part attribuée à chacun d’eux, et ce en dépit des clauses de leur contrat de mariage. Cette décision de quote-part peut être décidée librement et totalement par les ex-conjoints.
• L’autorité parentale et l’hébergement des enfants : la liberté des époux sur ces deux points n’est pas absolue. Il faut nécessairement tenir compte de l’intérêt de l’enfant.
• La contribution alimentaire : celle-ci concerne les enfants mineurs et majeurs qui ne sont pas encore financièrement autonomes (étudiants).
• La pension alimentaire : la liberté absolue est donnée aux époux.

Le Tribunal de la famille est compétent pour l’application du divorce.

Quelques effets du divorce par consentement mutuel en Belgique

• Rupture du lien conjugal
• Les obligations du mariage disparaissent
• Les conventions qui ont été négociées par les ex-époux vont s’exécuter

Le principal avantage du divorce par consentement mutuel repose sur le fait qu’il n’y a pas de « surprises ». Les ex-époux ont établi eux-mêmes toutes les modalités du divorce au sein de la convention de divorce. Il s’agit d’un principe de prévisibilité sur la situation (prévoir ce qu’il va se passer). Le divorce se fait à l’amiable.

Trouver son avocat à Bruxelles et en région francophone

Avocate en droit de la famille à Bruxelles, Maître Sarah SATTI vous conseille au mieux pour construire le dossier de divorce par consentement mutuel adapté à votre situation.

Compétente pour exercer à Bruxelles et en région francophone, Maître Sarah SATTI vous encadre pour assurer le suivi des démarches à effectuer pour votre séparation.

Pour toute situation où vous avez besoin de conseils, d’un accompagnement, d’une défense ou de mettre en place une contestation, n’hésitez pas à prendre contact avec Sarah SATTI par email, téléphone ou via le formulaire de contact