Droit de visite des grands-parents

Droit de visite des grand-parents

Le droit de visite des grands parents est régie par l’article 375 bis du code civil,  qui énonce que : «  Les grands-parents ont le droit d’entretenir des relations personnelles avec l’enfant (…) »

Quid en cas de désaccord des époux et grands-parents?

La procédure doit être introduite par les parties ou par le procureur du roi, auprès du tribunal de la famille qui prendra en considération le critère suivant pour faire droit (ou non) à la demande : « l’intérêt de l’enfant ».

Ce droit aux relations personnelles est fondé sur l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme.

Le droit de visite peut être large : activités avec l’enfant, lui rendre visite, l’héberger un week-end, des appels téléphoniques, etc..

En pratique, il est rare que le droit de visite des grands parents soit refusé par le juge.