Divorce: désunion irrémédiable

Avocate sur Bruxelles

Maître Sarah SATTI

A Bruxelles, l’avocate Sarah SATTI vous encadre dans votre procédure de divorce par désunion irrémédiable. Ce type de divorce se présente lorsque les ex-époux ne parviennent pas à se mettre d’accord sur toutes les modalités de la séparation. Exerçant le droit de la famille, Maitre Sarah SATTI soutient vos intérêts et construit la meilleure stratégie pour votre séparation.

Lors d’un divorce par désunion irrémédiable, un dossier est établi avec votre avocat qui le représentera au Tribunal de première instance (tribunal de le famille) de Bruxelles. Maître Sarah SATTI  avocate en droit de la famille, vous reçoit dans son cabinet à Bruxelles (Uccle) pour vous aider au mieux dans cette procédure appelée “divorce par désunion irrémédiable“.

Une situation de divorce par désunion irrémédiable est caractérisée par un désaccord entre les deux ex-conjoints. Le désaccord est marqué par une discordance d’opinions sur la liquidation du mariage, le partage et la division des biens, la gardes enfants, etc.

Cette procédure de divorce est plus lourde que celle du divorce par consentement mutuel. Il s’agit d’un divorce contentieux où un conflit entre les époux est présenté au Tribunal de la Famille. Le juge de la famille statue sur la situation. Le Juge analyse le comportement des époux. Il va définir si le comportement de l’un ou des deux époux entraîne la rupture irrémédiable de la vie commune.

Pour la procédure du divorce par désunion irrémédiable, un avocat en droit de la famille assiste son client. Il présente le dossier au Juge de la famille.

Les causes du divorce par désunion irrémédiable en Belgique

L’article 229 du code civil de la loi belge énonce que : « le divorce est prononcé lorsque le juge constate la désunion irrémédiable entre les époux. La désunion est irrémédiable lorsqu’elle rend raisonnablement impossible la poursuite de la vie commune et la reprise de celle-ci entre eux. La preuve de la désunion irrémédiable peut être rapportée par toutes voies de droit ».

Les situations peuvent varier :

  1. Motifs de « faute » : violences conjugales, adultères, abandon de résidence conjugale, etc. Il faut pouvoir apporter la preuve de ces situations difficiles (témoignages, plaintes, etc.) dans le dossier. Celui-ci est analysé par le juge au moment de l’audience.

  2. Une séparation de fait de 3 à 6 mois entre les deux époux. Ceux-ci introduisent conjointement le divorce.
    Une séparation de fait d’au moins 6 mois est nécessaire, ou deux demandes de divorce répétées devant le tribunal à 3 mois d’intervalles.
    Les époux sont d’accord de divorcer mais ne sont pas d’accord concernant les modalités du divorce : hébergement des enfants, gardes des enfants, contribution alimentaire, pension alimentaire, etc.

  3. Une séparation de fait de 1 an minimum, ou deux demandes répétées par les époux devant le tribunal à 6 mois d’intervalles. Un seul époux peut introduire le divorce dans ce cas. Celui-ci est prononcé sans contestation possible de l’autre époux.

Dans les cas d’une séparation de fait, le Juge des de la Famille vérifie la réalité de la situation sur base d’un dossier préparé par l’avocat.

La procédure du divorce par désunion irrémédiable

1. Introduire une demande de divorce par désunion irrémédiable

Le Tribunal de la Famille est compétent pour la gestion du divorce.
La demande est introduite par requête (ou citation).

Pour être valable, celle-ci doit contenir :

  • La mention de l’identité des enfants mineurs
  • La description détaillée des faits et toute les demandes relatives aux modalités du divorce
  • Les demandes relatives aux mesures provisoires concernant la personne, les aliments et les biens
  • L’identité de l’époux (action introduite par un seul époux) ou des époux (action introduite par les deux époux)
  • La date et le lieu de la célébration du mariage civil
  • L’identité des enfants communs
  • Le régime matrimonial adopté lors du mariage (contrat de mariage ou non)
  • Les éléments prouvant la désunion irrémédiable


De plus, il faut également déposer les documents suivants :

  • L’extrait de l’acte de mariage
  • Un certificat de nationalité de chacun des époux
  • Un certificat de naissance de chaque enfant

Lorsque les époux introduisent une procédure de divorce, ils sont toujours mariés et donc soumis aux obligations du mariage jusqu’à ce que le divorce soit définitif. 

Avec l’aide de votre avocat en droit de la famille, vous pourrez construire votre dossier pour une procédure de divorce par désunion irrémédiable. Il peut s’agir d’un processus complexe et sensible selon votre situation personnelle.

Maître Sarah SATTI bénéficie d’une expérience probante dans ces cas de figures particuliers et peut vous assurer d’un accompagnement adapté et compréhensif.

2. Les mesures provisoires durant l’instance en divorce

Pendant l’instance de divorce, c’est à dire la période pendant laquelle le processus de divorce est en cours, il est possible de définir certains aspects.

Durant cette situation temporaire, le juge peut statuer sur le domicile conjugal, la résidence séparée des ex-époux, le secours alimentaire, l’autorité parentale, l’hébergement parental, etc.

La demande de mesures provisoires se fait par le même acte introductif d’instance (requête ou citation) que le divorce lui-même.

En principe, c’est le même juge du Tribunal de la Famille qui statue tant sur les mesures provisoires que pour le divorce.

Les effets du divorce pour cause de désunion irrémédiable

  • Rupture du lien conjugal : changement du statut civil des époux qui passent de « mariés » à « divorcés ».
  • Les obligations du mariage disparaissent : obligation de cohabitation, de fidélité, etc.
  • L’application des mesures qui ont été définies par le Juge des divorces.

La pension alimentaire dans un divorce par désunion irrémédiable

Dans ce cas de figure, l’application de la pension alimentaire peut varier et réside du ressort du Juge des De la famille.

A contrario du divorce par consentement mutuel où les deux parties sont parvenus à se mettre d’accord sur les modalités du divorce et sur une éventuelle pension ou contribution alimentaire.

Le divorce crée un droit à la pension après divorce, appelé « pension alimentaire ». Le juge peut accorder une pension alimentaire à l’époux qui se trouve dans un état de besoin, à charge de l’autre époux.

Le montant de la pension ne peut pas dépasser un tiers des revenus de l’époux débiteur

La durée de la pension alimentaire ne peut pas être supérieure aux années de mariage. Par exemple, si un couple est marié pendant 2 ans, l’époux dans l’état de besoin ne peut réclamer une pension alimentaire à charge de l’autre époux d’une durée dépassant 2 ans.

La notion de faute joue un rôle essentiel dans la pension alimentaire défini dans le cas d’un divorce par désunion irrémédiable.

En effet, conformément à l’article 301 § 2 alinéa 2 du code civil, si le demandeur de la pension alimentaire a commis une faute grave (comme des violences conjugales), il ne peut pas bénéficier d’une pension alimentaire.

Se faire accompagner par un avocat à Bruxelles et en région francophone

Gérer un divorce par désunion irrémédiable n’est pas un moment facile. Se faire encadrer par un bon avocat est central.

Pour toute situation où vous avez besoin de conseils, d’un accompagnement, d’une défense ou de mettre en place une contestation, n’hésitez pas à prendre contact avec Sarah Satti, avocate en droit de la famille, par email, téléphone ou via le formulaire de contact

Dès le premier entretien, Maître Sarah SATTI  fait le point avec vous sur les éléments importants de votre situation.