Divorce: désunion irrémédiable

L’article 229 du code civil énonce que : « le divorce est prononcé lorsque le juge constate la désunion irrémédiable entre les époux. La désunion est irrémédiable lorsqu’elle rend raisonnablement impossible la poursuite de la vie commune et la reprise de celle-ci entre eux. La preuve de la désunion irrémédiable peut être rapportée par toutes voies de droit ».

En d’autres mots, vous pouvez demander le divorce par désunion irrémédiable pour plusieurs motifs : violences conjugales, adultères, abandon résidence conjugale, etc..

Il faut également en apporter la preuve (témoignages, plaintes, etc..).

1.2.1 Le divorce par désunion irrémédiable peut également être prononcé dans d’autres cas:

a) Les époux introduisent conjointement le divorce :  il faut une séparation de fait d’au moins 6 mois ou deux demandes répétées devant le tribunal à 3 mois d’intervalles 

Les époux sont donc d’accord de divorcer mais ne sont pas d’accord des modalités du divorce (hébergement des enfants, gardes des enfants, contribution alimentaire, pension alimentaire, etc..).

b) Un seul époux introduit le divorce : il faut une séparation de fait de 1 an au moins ou deux demandes répétées par les époux devant le tribunal à 6 mois d’intervalles.

1.2.2. La procédure

A. Compétence et mode introductif d’instance

Le tribunal de la famille est compétent pour connaitre du divorce.

La demande est introduite par requête (ou citation).

Pour être valable, celle-ci doit contenir :

  • La mention de l’identité des enfants mineurs
  • Description détaillé des faits et toute les demandes relatives aux modalités du divorce
  • Demandes relatives aux mesures provisoires concernant la personne, les aliments et les biens
  • L’identité de l’époux (action introduite par un seul époux) ou des époux (action introduite par les deux époux)
  • La date et le lieu de la célébration du mariage civil
  • L’identité des enfants communs
  • Le régime matrimonial adopté lors du mariage (contrat de mariage ou non)
  • Les éléments prouvant la désunion irrémédiable

De plus, il faut également déposer :

  • L’extrait de l’acte de mariage
  • Un certificat de nationalité de chacun des époux
  • un certificat de naissance de chaque enfant

Lorsque les époux introduisent une procédure en divorce, ils sont toujours mariés (et donc soumis aux obligations du mariage) jusqu’à ce que le divorce soit définitif. 

B. Les mesures provisoires durant l’instance en divorce

Il est possible de régler cette situation temporaire (sur différents points : résidences des époux, secours alimentaire, autorité et hébergement parentale, etc..).

La demande de mesures provisoires se fait par le même acte introductif d’instance (requête ou citation) que le divorce lui-même.

En principe, c’est le même juge (du tribunal de la famille) qui statuera tant sur les mesures provisoires que pour le divorce.

1.2.3 les effets du divorce pour cause de désunion irrémédiable

Le principal effet du divorce est la rupture du lien conjugal ainsi que le changement du statut civil des époux qui passent de « mariés » à « divorcés ».

Toutes les obligations du mariage prennent fin (obligation de cohabitation, de fidélité, etc..).

Toutefois, le divorce crée un droit à la pension après divorce (appelé « pension alimentaire »). Le juge peut donc accorder une pension alimentaire, à l’époux qui se trouve dans un état de besoin, à charge de l’autre époux.

Il est également important de souligner que le montant de la pension ne peut dépasser un tiers des revenus de l’époux débiteur. 

La durée de la pension alimentaire ne peut pas être supérieure aux années de mariage (exemple : si un couple a été marié pendant 2 ans, l’époux dans l’état de besoin ne peut réclamer une pension alimentaire à charge de l’autre époux d’une durée dépassant 2 ans).

La notion de faute joue un rôle essentielle dans la pension. En effet, conformément à l’article 301 § 2 alinéa 2 du code civil, si le demandeur de la pension a commis une faute grave (violences conjugales), il ne peut pas bénéficier d’une pension alimentaire.