Séparation de fait

Séparation de fait

Il s’agit de la situation dans laquelle les époux ne vivent plus ensemble pour réfléchir sur l’avenir de leur couple.

Cette situation n’est pas réglée par la loi. Par conséquent, les époux restent mariés (et les obligations et droits qui découlent du mariage persiste).

La séparation de fait est le fruit d’une décision unilatérale ou commune.