Avocate sur Bruxelles

Maître Sarah SATTI

A Bruxelles, l’avocate Sarah SATTI , exerçant dans le droit familial, vous encadre dans un moment difficile telle qu’une séparation de fait entre conjoints. Une séparation de fait est une situation où le couple marié se sépare et ne vit plus ensemble au sein du domicile conjugal. Maître Sarah SATTI  vous apporte un soutien pour définir au mieux vos intérêts et objectifs lors de cette rupture.

Maître Sarah SATTI, avocate en droit de la famille, vous assiste pour toutes affaires familiales à Bruxelles et en région francophone. Lors d’une rupture, plusieurs types de séparation peuvent avoir lieu. Qu’elle soit progressive ou affirmée, à l’amiable ou non, c’est la vie commune des époux qui en est également modifiée.

La séparation de fait: des résidences différentes

Une séparation de fait en Belgique est une situation dans laquelle les époux ne vivent plus ensemble pour réfléchir à l’avenir de leur couple. Cette situation n’est pas réglée par la loi. Par conséquent, les époux restent mariés et les obligations et droits qui découlent du mariage persistent.

Suite à une rupture, deux conjoints mariés se sont séparés. Ils ne vivent plus sous le même toit et se trouvent dans une situation appelée “séparation de fait”. La séparation de fait peut être le fruit d’une décision unilatérale ou commune entre les époux.

Dans cette situation de séparation de fait, les époux ne vivent plus ensemble et mettent fin à leur cohabitation légale. Ils ne souhaitent pas directement divorcer. Il peut être question de prendre du recul, d’une éventuelle réconciliation, etc.

La séparation de fait: les obligations du mariage perdurent

Néanmoins, durant une séparation de fait, les obligations du mariage perdurent. Si les époux n’entament pas les démarches d’un divorce, ils restent toujours mariés (même s’ils sont séparés depuis 20 ans). Le lien conjugal reste établi.

Les époux se sont séparés sans entamer de procédure judiciaire. Cette situation n’est donc pas réglée par la loi. Les conjoints restent soumis aux obligations du mariage par rapport à leurs achats et dettes.

La séparation de fait ne met donc pas fin au mariage. Cette situation n’implique pas de séparation de biens. L’état civil reste celui de “marié” pour les parties.

Par ailleurs, la notion de domicile conjugal persiste dans le cas notamment d’une situation de couple avec enfants. Dans le cas d’une séparation de fait, la résidence familiale ne peut pas être modifiée sans l’accord de l’autre conjoint.

La gestion des biens et des enfants reposent sur un accord sur l’honneur entre les deux parties (conventions d’honneur). Quand cela est nécessaire, un juge peut prendre des mesures urgentes et provisoires lors d’une séparation, soit avant une réconciliation, soit avant une procédure de divorce.

Les époux en séparation de fait ne vivent plus ensemble. Dans certains cas, la cohabitation légale n’a pas pris fin. Une séparation de fait peut aussi reposer sur la décision d’un juge qui autorise ou ordonne des résidences séparées aux deux époux séparés.

La séparation de fait repose sur deux exigences. Au niveau matériel, les conjoints ou cohabitants légaux vivent dans une résidence différente. La seconde exigence est la volonté d’au moins un des deux époux de ne plus vivre avec son conjoint ou cohabitant légal.

La séparation de fait peut être suivie d’un divorce

Lors d’une séparation de fait, il n’y a pas de divorce automatique. Il faut nécessairement que l’une des parties introduise la procédure de divorce. Et tant qu’un tribunal n’a pas prononcé le divorce, les parties restent mariés, même pendant la procédure.

Différents types de procédure de divorce existent, le divorce à l’amiable ou dit par consentement mutuel, et le divorce avec contentieux. Demander le divorce consiste en une altération définitive du lien conjugal qui est encadrée par une procédure légal.

Trouver son avocat à Bruxelles et en région francophone

Une séparation est souvent un moment difficile. Selon la demande et la situation en droit belge de la famille, Maître Sarah SATTI accompagne au mieux dans cette transition ses clients originaires des régions francophones de Belgique.

Pour toute situation où vous avez besoin de conseils, d’un accompagnement, d’une défense ou de mettre en place une contestation, n’hésitez pas à prendre contact avec Sarah Satti, avocate en droit de la famille à Bruxelles, par email, téléphone ou via le formulaire de contact