Avocate sur Bruxelles
Maître Sarah SATTI
Les régimes matrimoniaux correspondent aux régimes juridiques qui encadrent les patrimoines des époux lors d’un mariage. Au moment d’un divorce, la question du partage des biens et de la division du mariage se pose. Sarah SATTI, avocate en droit de la famille, accompagne ses clients à Bruxelles dans cette étape de partage des biens.
Les régimes matrimoniaux : la gestion des biens du mariage
Les régimes matrimoniaux régissent la manière dont la gestion des biens du mariage s’établit entre les époux. Les régimes matrimoniaux reposent sur une base légale et peuvent comporter un caractère assez complexe. Leurs fonctionnements influencent la division des biens communs d’un mariage et le partage en cas de divorce.
Il est important de vous entourer d’un bon avocat pour saisir le système de division du patrimoine.
Maître Sarah SATTI vous accueille dans son cabinet à Bruxelles (Uccle) pour vous soutenir dans cette étape.
Comment déterminer le régime matrimonial des époux ?
Lors d’un parcours conjugal, les conjoints mettent en commun un ensemble d’éléments. Un mariage est un lien fort qui suppose un consentement mutuel et un changement de statut. Plusieurs régimes matrimoniaux existent :, soit le régime légal de communauté de biens où, le régime de séparation de biens ( il n’y a qu’un seul patrimoine : commun) entre les époux. Un avocat en droit de la famille peut vous renseigner sur ces législations.
Si les futurs époux ne souhaitent pas appliquer le régime commun (régime légal de communauté de biens), ils doivent établir un contrat de mariage (séparation des biens) chez un notaire. Pour déterminer le régime matrimonial des époux, il convient donc de vérifier si les époux ont conclu un contrat de mariage.
Dans le cas où aucun contrat de mariage n’a pas été mis en place, le régime légal s’applique, celui de la communauté des biens. Il existe dans ce cas, trois patrimoines :
- Le patrimoine propre de la femme
- Le patrimoine propre de l’homme
- Le patrimoine commun
Toutes les dettes et achats effectués pendant la durée du mariage sont présumés communs.
Par exemple, si un couple se marie et acquière une maison durant le mariage, la maison est commune, même si une des parties n’a pas de revenus et n’a pas financé la maison. Si l’une des parties contracte une dette, automatiquement, la dette est présumée commune.
Si les parties ne souhaitent pas appliquer ce régime, ils doivent établir un contrat de mariage (séparation des biens) chez un notaire.
Dans ce cas, si un couple se marie et que Madame acquière seul un bien immeuble après la date du mariage, le bien ne rentre pas dans la communauté de biens (et donc Monsieur ne peut prétendre à la moitié de la maison en cas de séparation). Il s’agit d’un bien propre.
Le patrimoine commun
La communauté des biens existe dès l’instant du mariage.
Tous les biens sont en principe communs (excepté ceux qui sont prouvés propres).
L’actif
Conformément à l’article 1405 du code civil, sont communs :
- La rémunération professionnelle, les revenus immobiliers, les indemnités
- Les revenus et intérêt des biens propres
- L’indemnité payée à un des époux en réparation du dommage, dans la mesure où cette indemnité vise à réparer son incapacité ménagères ou économique durant le régime
- La valeur patrimoniale des parts ou actions de sociétés
- La valeur patrimoniale des biens professionnels qui ont été acquis par un des époux avec des fonds communs
- La valeur économique de la clientèle qui a été constituée pendant le régime par un des époux dans le cadre de l’exercice de sa profession
- La prestation d’assurance liée à un contrat d’assurance sur la vie individuelle qui a été conclu par un des époux pendant le régime, lorsque la prestation est due à un des époux pendant le régime.
Le passif
Conformément à l’article 1408 du code civil, sont communs :
- Les dettes contractées conjointement ou solidairement par les deux époux
- Les dettes contractées par un des époux pour les besoins du ménage et l’éducation des enfants
- Les dettes contractées par un des époux dans l’intérêt du patrimoine commun
- Les dettes grevant les libéralités faites aux deux époux conjointement ou à l’un d’eux avec stipulation que les biens donnés ou légués seront communs
- La charge des intérêts qui sont l’accessoire de dettes propres à l’un des époux
- Les dettes alimentaires au profit des descendants d’un seul des époux
- Les dettes dont il n’est pas prouvé qu’elles sont propres à l’un époux en application d’une disposition de loi
La gestion du patrimoine commun
L’article 1415 du code civil énonce que : « la gestion comprend tous pouvoirs d’administration de jouissance et de disposition. Les époux gèrent le patrimoine commun dans l’intérêt de la famille, conformément aux règles suivantes ».
Les pouvoirs de gestion doivent s’exercer dans l’intérêt de la famille.
Le patrimoine commun est géré par chaque époux qui peut exercer seuls les pouvoirs de gestion à condition de respecter les actes de gestion accomplis par son conjoint.
Toutefois, en vertu de l’article 1418 du code civil belge, le consentement des deux époux est nécessaire pour :
- L’achat ou la vente d’un immeuble
- L’achat, vente, donation en gage d’un fond de commerce
- Conclure, renouveler ou résilier un bail de plus de 9 ans
En vertu de l’article 1421 du code civil belge, chaque époux peut demander au Tribunal de la Famille d’interdire à son conjoint d’accomplir tout acte de gestion pouvant lui causer préjudice ou nuire aux intérêts de la famille.
Le patrimoine propre de chaque époux
L’actif
Sont propres :
- Les biens et créances appartenant à chacun des époux au jour du mariage (immeuble acheté avant d’être marié)
- Les biens et créances que chacun acquiert pendant le mariage par héritage
- Les objets personnels (bijoux, vêtements, etc.)
- Le droit à la réparation d’un préjudice corporel ou moral personnel (indemnités suite à un accident)
- Le droit aux pensions et rentes viagères
Le passif
Sont propres :
- Les dettes des époux antérieures au mariage
- Les dettes contractées par l’un des époux dans l’intérêt exclusif de son patrimoine propre
- Les dettes résultant d’une condamnation pénale
La gestion du patrimoine
Chaque époux gère seul son patrimoine.
La dissolution du régime
En vertu de l’article 1427 du code civil belge, le régime légal se dissout par le décès d’un des époux ou par le divorce.
L’un des effets de la dissolution est la liquidation et le partage de la communauté.
En vertu de l’article 1428 du code civil belge, les époux doivent établir dans les trois mois de la dissolution un inventaire et une estimation des meubles et des dettes communes.
Ensuite, on établit le compte des récompenses : lorsqu’il y a eu un appauvrissement des comptes propres au profit du compte commun (et inversement). Cet appauvrissement est récompensé par un montant que l’on nomme récompense.
Le patrimoine commun est partagé (s’il reste un actif après avoir payé les créanciers).
Le patrimoine séparé : contrat de mariage
Pour être valable, le contrat de mariage doit nécessairement être rédigé par un notaire.
Le contrat de mariage doit être conclu avant le mariage des époux.
Les époux ne peuvent pas être tenus responsable des dettes de l’autre époux.
Chaque époux conserve son patrimoine (la propriété et la gestion). Toutefois, les époux sont en indivision pour les biens achetés ensemble.
Trouver un avocat à Bruxelles et en région francophone pour les régimes matrimoniaux
Vous habitez à Bruxelles ou vous vous situez en région francophone et avez besoin d’y voir plus clair sur la gestion du patrimoine en cas de séparation de conjoints mariés ? Vous ne connaissez pas bien le fonctionnement des régimes matrimoniaux ?
Dans son cabinet à Uccle, Maître Sarah SATTI vous accompagne de manière adaptée selon votre situation personnelle.
Pour toute situation où vous avez besoin de conseils, d’un accompagnement, d’une défense ou de mettre en place une contestation, n’hésitez pas à prendre contact avec Sarah Satti, avocate en droit de la famille à Bruxelles, par email, téléphone ou via le formulaire de contact
Dès le premier entretien, Maître Sarah SATTI fait le point avec vous sur les éléments de votre situation.