Régimes matrimoniaux

Régimes matrimoniaux

Pour déterminer le régime matrimonial des époux, il convient de vérifier si les époux ont conclu un contrat de mariage.

Dans le cas contraire, le régime légal s’applique (communautés de biens).

Il existe dans ce cas, 3 patrimoines :

  • patrimoine propre de la femme
  • patrimoine  propre de l’homme
  • patrimoine commun

6.1 La patrimoine commun

La communauté existe dès l’instant du mariage.

Tous les biens sont en principe communs (excepté ceux qui sont prouvés propre).

L’actif

Conformément à l’article 1405 du code civil, sont communs :

  • la rémunération professionnelle, les revenus immobiliers, les indemnités
  • les revenus et intérêt des biens propres
  • l’indemnité payée à un des époux en réparation du dommage, dans la mesure où cette indemnité vise à réparer son incapacité ménagères ou économique durant le régime      
  • la valeur patrimoniale des parts ou actions de sociétés
  • la valeur patrimoniale des biens professionnels qui ont été acquis par un des époux avec des fonds communs
  • la valeur économique de la clientèle qui a été constituée pendant le régime par un des époux dans le cadre de l’exercice de sa profession
  • la prestation d’assurance liée à un contrat d’assurance sur la vie individuel qui a été conclu par un des époux pendant le régime, lorsque la prestation est due à un des époux pendant le régime.

Le passif

Conformément à l’article 1408 du code civil, sont communs :

  • Les dettes contractées conjointement ou solidairement par les deux époux
  • Les dettes contractées par un des époux pour les besoins du ménage et l’éducation des enfants
  • Les dettes contractées par un des époux dans l’intérêt du patrimoine commun
  • Les dettes grevant les libéralités faites aux deux époux conjointement ou à l’un d’eux avec stipulation que les biens donnés ou légués seront communs
  • La charge des intérêts qui sont l’accessoire de dettes propres à l’un époux
  • Les dettes alimentaires au profit des descendants d’un seul des époux
  • Les dettes dont il n’est pas prouvé qu’elles sont propres à l’un époux en application d’une disposition de loi

Gestion

L’article 1415 du code civil énonce que : « la gestion comprend tous pouvoirs d’administration de jouissance et de disposition. Les époux gèrent le patrimoine commun dans l’intérêt de la famille, conformément aux règles suivantes ».

Les pouvoirs de gestion doivent s’exercer dans l’intérêt de la famille.

Le patrimoine commun est géré par chaque époux qui peut exercer seuls les pouvoirs de gestions à condition de respecter les actes de gestions accomplis par son conjoint.

Toutefois, en vertu de l’article 1418 du code civil, les consentement des deux époux est nécessaire pour :

  • Achat ou vente d’un immeuble
  • Achat, vente, donation en gage un fonds de commerce
  • Conclure, renouveler ou résilier un bail de plus de 9 ans


En vertu de l’article 1421 du code civil, chaque époux peut demander au tribunal de la famille d’interdire à son conjoint d’accomplir tout acte de gestion pouvant lui causer préjudice ou nuire aux intérêts de la famille.

6.2 le patrimoine propre de chaque époux

L’actif

Sont propres :

  • Les biens et créances appartenant à chacun des époux au jour du mariage (immeuble acheté avant d’être marié)
  • Les biens et créances que chacun acquiert pendant le mariage par héritage
  • Les objets personnels (bijoux, vêtements, etc..)
  • Le droit à la réparation d’un préjudice corporel ou moral personnel (indemnités suite à un accident)
  • Le droit aux pensions et rentes viagères

Le passif

Sont propres :

  • Les dettes des époux antérieures au mariage
  • Les dettes contractées par l’un des époux dans l’intérêt exclusif de son patrimoine propre
  • Les dettes résultant d’une condamnation pénale

Gestion

Chaque époux gère seul son patrimoine.

6.3 Dissolution du régime

En vertu de l’article 1427 du code civil, le régime légal se dissout par le décès d’un des époux ou par le divorce.

L’un des effets de la dissolution est la liquidation et le partage de la communauté.

En vertu de l’article 1428 du code civil, les époux doivent établir dans les trois mois de la dissolution un inventaire et une estimation des meubles et des dettes communes.

Ensuite, on établit le compte des récompenses : lorsqu’il y a eu un appauvrissement des comptes propres au profit du compte communs (et inversement). Cet appauvrissement est récompensé par un montant que l’on nomme récompense.

Le patrimoine commun est partagé (si il reste un actif après avoir payés les créanciers).

6.4 Le patrimoine séparé (contrat de mariage)

Pour être valable, le contrat de mariage doit nécessairement être rédigé par un notaire

Le contrat de mariage doit être conclu avant le mariage des époux.

Les époux  ne peuvent pas être tenu responsable des dettes de l’autre époux.

Chaque époux conserve son patrimoine (la propriété et la gestion).  Toutefois, les époux sont en indivision pour les biens achetés ensemble.