Pension alimentaire

Pension alimentaire

Le but de la pension alimentaire entre ex-époux  est de compenser la fin du devoir de secours entre époux.

Avant 2007, la pension après divorce était alimentaire et indemnitaire (faute imputée à l’un des ex-époux).

Depuis, l’adoption de la loi du 27 avril 2007, la pension alimentaire est une compensation d’un préjudice économique subit par l’un des époux (la notion de culpabilité a été banni).

En vertu de l’article  301 § 1 du code civil:

  • Les ex-époux peuvent se mettre d’accord sur le montant de la pension
  • A défaut d’accord des ex-époux, le juge peut accorder à la demande de la partie dans le besoin, une pension alimentaire à charge de l’autre époux.

5.1 Notion de besoin

La notion de « besoin » est une condition essentielle pour pouvoir prétendre à une  pension alimentaire.

L’état de besoin signifie qu’une des parties est moins fortuné ou économiquement plus faible que l’autre partie.

Il se peut que la situation évolue et que l’époux qui perçoit la pension alimentaire devient celle qui doit verser la pension alimentaire à l’autre époux qui se trouve dans un état de besoin

Exemple :

 Monsieur dispose de revenus plus élevées que Madame et doit lui verser une pension alimentaire car elle se trouve dans un état de besoin.

Au fil du temps, Madame dispose de revenus plus élevées que Monsieur et celui-ci se trouve dans un état de besoin. Monsieur pourra réclamer une pension alimentaire à charge de Madame.

5.2 Faute grave

En vertu de l’article 301 § 2 du code civil, le juge peut refuser la demande de pension alimentaire à l’époux qui a commis une faute grave, qui a causé la désunion du couple.

Il doit exister un lien causal entre cette faute et le divorce.

La faute grave peut être prouvé par toutes voies de droits.

Il est important de souligner que le juge dispose d’une certaine marge d’appréciation quant à la faute grave, sauf en cas de violences conjugales.

5.3 Violences conjugales

La violence conjugale regroupent le viol, les coups et blessures, l’empoisonnement (idem pour les tentatives de ces infractions).

Dans ce cas, le juge doit d’office refuser la demande de pension alimentaire à l’égard de l’époux coupable de ces infractions (pas de pouvoir d’appréciation du juge).

5.4 Montant de la pension

Conformément à l’article 301 § 3 du code civil : « 

 Le tribunal fixe le montant de la pension alimentaire qui doit couvrir au moins l’état de besoin du bénéficiaire.


 Il tient compte des revenus et possibilités des conjoints et de la dégradation significative de la situation économique du bénéficiaire.

Pour apprécier cette dégradation, le juge se fonde notamment sur la durée du mariage, l’âge des parties, leur comportement durant le mariage quant à l’organisation de leurs besoins, la charge des enfants pendant la vie commune ou après celle-ci.

 Le juge peut décider le cas échéant que la pension sera dégressive et déterminer dans quelle mesure elle le sera. La pension alimentaire ne peut excéder le tiers des revenus du conjoint débiteur ».

La notion d’état de besoin doit s’assimiler aux besoins élémentaires : ce qui est nécessaire pour mener une vie décente.

Toutefois, l’ex-époux demandeur peut obtenir plus si le juge constate une « dégradation significative de la situation économique du bénéficiaire».  Les critères pour apprécier la situation économique durant le mariage sont les suivants :

  • Durée du mariage
  • L’âge des parties
  • Leurs comportements durant le mariage quant à leurs besoins
  • La charge des enfants

Le critère de dégradation significative permet d’obtenir une pension alimentaire plus élevée (on ne se limitera plus au strict état de besoin).

L’article 301 § 3 du code civil prévoit un « plafond » : la pension alimentaire ne peut dépasser un tiers des revenus du débiteur.

Que comprend les revenus ?  La Cour de cassation a précisé que cela englobe les revenus de toute nature.

5.4.1 État de besoin crée

L’état de besoin ne doit pas être crée volontairement par l’un des époux durant le mariage ou après le mariage pour pouvoir bénéficier d’une pension alimentaire après le divorce.

En effet, l’article 301 § 5 du code civil énonce que « Si le défendeur prouve que l’état de besoin du demandeur résulte d’une décision prise unilatéralement par celui-ci, et sans que les besoins de la famille aient justifié ce choix, il peut être dispensé de payer la pension ou n’être tenu que de payer une pension réduite ».

Il faut 2 conditions :

  • Prise de décision unilatérale
  • Qui est étranger aux besoin de la famille

Ainsi, l’époux qui décide de ne plus travailler pour s’occuper des chats errants, ne pourra pas prétendre à une pension alimentaire après le divorce.

A contrario, l’époux qui décide de ne plus travailler (avec le consentement de son époux) pour s’occuper des enfants en bas âges  ou pour se consacrer aux tâches ménagères pourra prétendre à une pension alimentaire après le divorce, car les besoins de la famille ont justifiés ce choix.

5.5 Modalités

L’article 301 § 4 alinéa 1 du code civil énonce que : « la durée de la pension ne peut être supérieure à celle du mariage »

Il s’agit d’un délai maximum. Le juge pourra prononcer une durée de la pension inférieure aux années de mariage.

Toutefois, en cas de « circonstances exceptionnelles », le juge peut prolongée la durée de la pension, si l’époux prouve que pour des raisons « indépendantes à sa volonté » il est dans un état de besoin.

En vertu de l’article 301 § 6 du code civil, la pension alimentaire est indexée annuellement  de plein droit.

L’article 301 § 7 énonce que : « Sauf si les parties ont convenu expressément le contraire, le tribunal peut, ultérieurement, à la demande d’une des parties, augmenter, réduire ou supprimer la pension, si, à la suite de circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté des parties, son montant n’est plus adapté.

De même, si à la suite de la dissolution du mariage, la liquidation-partage du patrimoine commun ou de l’indivision ayant existé entre les époux entraîne une modification de leur situation financière qui justifie une adaptation de la pension alimentaire ayant fait l’objet d’un jugement ou d’une convention intervenus avant l’établissement de comptes de la liquidation, le tribunal peut adapter la pension ».

Il existe un principe de révisibilité en matière de pension alimentaire.

En vertu de l’article 301 § 10 du code civil, la pension alimentaire peut également disparaitre en cas de remariage ou de cohabitation légale de l’époux bénéficiaire ou de vie maritale avec un tiers.