Avocate à Bruxelles

Maître Sarah SATTI

La séparation d’un couple suppose une nouvelle adaptation des parties. Celle-ci passe également par des réajustements économiques. La pension alimentaire peut permettre d’équilibrer ce changement. Sarah Satti, avocate en droit de la famille à Bruxelles, vous accompagne dans cette étape.

Vous habitez à Bruxelles ou en région francophone et avez besoin d’y voir plus clair sur la pension alimentaire liée à votre séparation ? Vous avez des problèmes avec le paiement de la pension alimentaire depuis votre divorce ? Dans son cabinet à Uccle, Maitre Sarah SATTI vous accompagne de manière adaptée dans votre affaire familiale et selon votre contexte personnel.

Qu’est ce que la pension alimentaire ?

Le but de la pension alimentaire entre ex-époux est de compenser la fin du devoir de secours entre époux. Avant 2007, la pension après divorce était alimentaire et indemnitaire (faute imputée à l’un des ex-époux).

Depuis, l’adoption de la loi du 27 avril 2007, la pension alimentaire est une compensation d’un préjudice économique subit par l’un des époux (la notion de culpabilité a été banni). Il s’agit d’un montant payé par l’un des ex-époux, après une séparation ou un divorce, à l’autre ex-époux pour maintenir son niveau de ressources afin de mener une vie décente.

En vertu de l’article 301 § 1 du code civil en Belgique :

• Les ex-époux peuvent se mettre d’accord sur le montant de la pension alimentaire. Dans ce cas, le montant est défini à l’amiable.
• A défaut d’accord des ex-époux, le juge peut accorder à la demande de la partie dans le besoin, une pension alimentaire à charge de l’autre époux.

Définir une pension alimentaire peut être sujet à désaccord entre les conjoints séparés. Le jugement du divorce vient établir les décisions de manière légale. Quand aucune conciliation n’a pu être trouvée, la pension alimentaire doit être versée sur base de ce qui a été défini par le juge aux affaires familiales (Tribunal de la Famille).

La pension alimentaire est différente de la contribution alimentaire. La contribution alimentaire concerne un montant destiné à l’un des époux pour faire face aux frais liés aux enfants suite à une procédure de divorce ou à une séparation. Il s’agit d’un montant qui sert à financer les dépenses quotidiennes des enfants.

La notion de besoin pour la pension alimentaire

La notion de « besoin » est une condition essentielle pour pouvoir prétendre à une pension alimentaire.

L’état de besoin signifie qu’une des parties est moins fortunée ou économiquement plus faible que l’autre partie.

Il se peut que la situation évolue : l’époux qui perçoit la pension alimentaire devient celui qui doit verser la pension alimentaire à l’autre époux qui se trouve dans un état de besoin.

Exemple :

Monsieur dispose de revenus plus élevés que Madame et doit lui verser une pension alimentaire car elle se trouve dans un état de besoin.

Au fil du temps, Madame dispose de revenus plus élevés que Monsieur et celui-ci se trouve alors dans un état de besoin. Monsieur peut réclamer une pension alimentaire à charge de Madame.

Faute grave & pension alimentaire

En vertu de l’article 301 § 2 du code civil belge, le juge peut refuser la demande de pension alimentaire à l’époux qui a commis une faute grave, c’est-à-dire une faute qui a causé la désunion du couple.

Il doit exister un lien causal entre cette faute et le divorce.

La faute grave peut être prouvée par toutes voies de droits.

Il est important de souligner que le juge dispose d’une certaine marge d’appréciation quant à la faute grave, sauf en cas de violences conjugales.

Violences conjugales

La violence conjugale regroupe le viol, les coups et blessures, l’empoisonnement (il en est de même pour les tentatives de ces infractions).

Dans ce cas, le juge doit d’office refuser la demande de pension alimentaire à l’égard de l’époux coupable de ces infractions (pas de pouvoir d’appréciation du juge).

Montant de la pension alimentaire

Conformément à l’article 301 § 3 du code civil en Belgique :

« Le tribunal fixe le montant de la pension alimentaire qui doit couvrir au moins l’état de besoin du bénéficiaire.
 Il tient compte des revenus et possibilités des conjoints et de la dégradation significative de la situation économique du bénéficiaire.

Pour apprécier cette dégradation, le juge se fonde notamment sur la durée du mariage, l’âge des parties, leur comportement durant le mariage quant à l’organisation de leurs besoins, la charge des enfants pendant la vie commune ou après celle-ci.

 Le juge peut décider le cas échéant que la pension sera dégressive et déterminer dans quelle mesure elle le sera. La pension alimentaire ne peut excéder le tiers des revenus du conjoint débiteur ».

La notion d’état de besoin doit s’assimiler aux besoins élémentaires : c’est à dire ce qui est nécessaire pour mener une vie décente.

Toutefois, l’ex-époux demandeur peut obtenir plus si le juge constate une « dégradation significative de la situation économique du bénéficiaire ». 

Les critères pour apprécier la situation économique durant le mariage sont les suivants :

• Durée du mariage
• L’âge des parties
• Leurs comportements durant le mariage quant à leurs besoins
• La charge des enfants

Le critère de dégradation significative permet d’obtenir une pension alimentaire plus élevée (on ne se limitera plus au strict état de besoin).

L’article 301 § 3 du code civil belge prévoit un « plafond » : la pension alimentaire ne peut dépasser un tiers des revenus du débiteur.

Que comprend les revenus ?  La Cour de cassation a précisé que cela englobe les revenus de toute nature.

État de besoin créé

L’état de besoin ne doit pas être créé volontairement par l’un des époux durant le mariage ou après le mariage pour pouvoir bénéficier d’une pension alimentaire après le divorce.

En effet, l’article 301 § 5 du code civil énonce que « Si le défendeur prouve que l’état de besoin du demandeur résulte d’une décision prise unilatéralement par celui-ci, et sans que les besoins de la famille aient justifié ce choix, il peut être dispensé de payer la pension ou n’être tenu que de payer une pension réduite ».

Il faut 2 conditions :

• Prise de décision unilatérale
• Qui est étranger aux besoins de la famille

Par exemple :

Un époux qui décide de ne plus travailler pour s’occuper de chats errants ne pourra pas prétendre à une pension alimentaire après le divorce.

A contrario, l’époux qui décide de ne plus travailler (avec le consentement de son époux) pour s’occuper des enfants en bas âges ou pour se consacrer aux tâches ménagères pourra prétendre à une pension alimentaire après le divorce, car les besoins de la famille ont justifié ce choix.

Modalités de la pension alimentaire

L’article 301 § 4 alinéa 1 du code civil belge énonce que : « la durée de la pension ne peut être supérieure à celle du mariage »

Il s’agit d’un délai maximum. Le juge peut prononcer une durée de la pension inférieure aux années de mariage.

Toutefois, en cas de « circonstances exceptionnelles », le juge peut prolongée la durée de la pension, si l’époux prouve que pour des raisons « indépendantes à sa volonté » il est dans un état de besoin.

En vertu de l’article 301 § 6 du code civil belge, la pension alimentaire est indexée annuellement de plein droit.

L’article 301 § 7 énonce que : « Sauf si les parties ont convenu expressément le contraire, le tribunal peut, ultérieurement, à la demande d’une des parties, augmenter, réduire ou supprimer la pension, si, à la suite de circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté des parties, son montant n’est plus adapté.»

« De même, si à la suite de la dissolution du mariage, la liquidation-partage du patrimoine commun ou de l’indivision ayant existé entre les époux entraîne une modification de leur situation financière qui justifie une adaptation de la pension alimentaire ayant fait l’objet d’un jugement ou d’une convention intervenus avant l’établissement de comptes de la liquidation, le tribunal peut adapter la pension ».

Il existe un principe de révisibilité en matière de pension alimentaire.

En vertu de l’article 301 § 10 du code civil belge, la pension alimentaire peut également disparaitre en cas de remariage ou de cohabitation légale de l’époux bénéficiaire ou de vie maritale avec un tiers.

Trouver un avocat à Bruxelles et en région francophone

Une séparation est souvent un moment difficile. Que ce soit pour la procédure de séparation ou de divorce que pour la définition d’une pension ou d’une contribution alimentaire, ou encore d’une garde enfants, des choix doivent être établis.

Compétente pour exercer à Bruxelles et en région francophone, Maître Sarah SATTI vous encadre pour assurer les démarches à effectuer dans cette transition. Avocate en droit de la famille, vous pourrez exposer votre affaire familiale dans son cabinet d’avocat à Uccle.

Pour toute situation où vous avez besoin de conseils, d’un accompagnement, d’une défense ou de mettre en place une contestation, n’hésitez pas à prendre contact avec Sarah SATTI  avocate en droit de la famille à Bruxelles, par email, téléphone ou via le formulaire de contact